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Le régime des securities est applicable aux ICOs et aux fraudes

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L’entreprise étasunienne TokenLot LLC a accepté de transiger sur les accusations portées contre elle par la SEC – Securities and Exchange Commission. Le régulateur financier américain estime que le comportement de l’entreprise est constitutif de courtage non enregistré. Deux autres entreprises sont concurremment sous le feu des projecteurs dans des affaires impliquant cryptomonnaies et titres financiers.

TokenLot : courtage non enregistré

La société possédée par Lenny Kugel et Eli L. Lewitt, autoproclamée “ICO Superstore”, a accepté de payer plus de 550 000 $ afin de mettre fin aux accusations, sans confirmer ou nier toutefois les conclusions de la SEC quant aux potentiels actes relevant du régime des securities. Ce paiement s’est accompagné d’une injonction interdisant d’enfreindre les lois fédérales sur les valeurs mobilières.

TokenLot soudaite être une plate-forme facilitant l’achat de tokens, permettant aux utilisateurs d’acheter des tokens à travers un seul et même service. L’entreprise n’a pas révélé le montant total des fonds qu’elle a réussi à lever auprès de plus de 6000 des investisseurs.

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La SEC avait déjà procédé à de nombreux avertissements quant à la potentielle classification de certaines ICO en tant que titres financiers. Dans le cas d’espèce, le régulateur financier considère que les tokens offerts sont des titres financiers. Par conséquent, l’entreprise aurait dû être enregistrée auprès de la SEC en tant que courtier.

C’est le business modèle de l’entreprise, basée dans le Michigan, qui a incité la SEC à présenter les accusations en question. En effet, TokenLot utilisait une partie de ses bénéfices afin de faire du trading de cryptomonnaies, et prélevait un pourcentage des fonds levés pour les ICO. Ce business modèle entre dans la définition du Howey Test, son lequel les procédés visant à obtenir un investissement commun dans un but de profit, et contrôlés par une entité centralisée, relèvent de la réglementation sur les titres financiers –  ou securities.

Les jurés ne pourront toutefois pas examiner la véracité de ces accusations. En effet, le paiement par TokenLot met fin aux poursuites avant tout procès par le biais d’une transaction qui s’accompagne d’une injonction de cesser toute activité contraire à la loi.

La SEC n’a pas manqué sa rentrée puisqu’elle a aussi imposé des pénalités à un fonds de cryptomonnaies.

Crypto Asset Management LP : publicité mensongère

La société CAM – Crypto Asset Management LP – et son dirigeant Timothy Enneking, ont levé 3 millions $ par le biais de publicité mensongère. De fait, CAM se targuait en 2017 d’être « le premier fonds réglementé de cryptoactifs aux États-Unis ». De plus, l’entreprise n’était pas enregistrée auprès de la SEC lors de la levée de fonds, s’attirant ainsi les foudres du régulateur.

La Commission a affirmé sur le sujet :

« En procédant à un appel d’offre non enregistré et en investissant plus de 40 % de l’actif du fonds dans des cryptoactifs, CAM a fait du fonds une société de placement non enregistrée. » SEC

Ces allégations ont amené la SEC à envoyer une injonction de cesser les activités litigieuses, accompagnées d’une pénalité de 200 000 $. Une fois de plus, l’entreprise a décidé de se conformer à l’injonction de la SEC et a payé la pénalité sans non plus confirmer ou nier les conclusions de l’agence.

New York : fraude et securites

Dans cette affaire, un juge new-yorkais a établit que la réglementation sur les titres financiers était applicable aux poursuites relatives à la fraude en matière de cryptomonnaies.

Le juge Raymond Dearie prône une interprétation souple des lois relatives aux titres financiers, les appliquant ainsi a un résident new-yorkais, Maksim Zaslavskiy, accusé d’avoir défoulé les investisseurs de sa cryptomonnaie adossée à des biens immobiliers et des diamants.

Cette interprétation souple des lois fédérales lui permet de rejeter la requête de la défense visant à faire abandonner les poursuites, au motif que les accusations de fraude ne tombaient pas sous le coup du Securities Exchange Act.

Le juge en charge de l’affaire a déclaré :

« La question est de savoir si les éléments constitutifs d’une entreprise commerciale à but lucratif sont suffisamment caractérisés dans l’acte d’accusation pour qu’un jury raisonnable, en cas de procès, puisse conclure que les investisseurs fournissent le capital et participent au bénéfice de l’entreprise, tandis que les promoteurs du projet gèrent et exploitent l’entreprise. » Juge Raymond Dearie

Le mot de la fin

Comme vous pouvez le voir, la complexe relation entre les cryptoactifs et le régime des securities n’en est pas a son dernier épisode et nous réserve encore quelques surprises, à l’instar de son application à un cas de fraude supposé par un juge. Le régime étasunien des titres financiers est souvent qualifié d’antique, mais ce serait oublier le rôle fondamental du juge dans l’adaptation des textes aux nouvelles situations de fait. Ce rôle est d’autant plus proéminent aux Etats-Unis, pays de Common Law, où l’office du juge et la place des décisions passées sont mis en exergue. On peut donc s’attendre à de nouvelles décisions novatrices de la part des magistrat d’Outre-Atlantique.

Sources : Bitcoin.com ; FinanceMagnates : lien1 ; lien2 ; Bitcoinmagasine ; CoinTelegraph ; Coindesk || Images from Shutterstock

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Juriste spécialisé en droit des affaires, je suis passionné par les cryptomonnaies depuis leur apparition sur le Deepweb. Fervent supporter du Bitcoin, je suis convaincu que les devises numériques joueront un rôle déterminant dans l'avenir de nos sociétés. Je m'intéresse tout particulièrement aux aspects financiers et législatifs des cryptomonnaies.

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