Bitcoin et les impôts, en 2021 – Quels comptes devez-vous déclarer au fisc ?

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Comment déclarer vos bitcoins ?Depuis 1989, les contribuables français doivent déclarer leurs comptes domiciliés à l’étranger. Cette obligation est applicable aux comptes de cryptoactifs depuis la loi de finances pour 2019. Nous allons donc voir quels comptes déclarer et surtout comment les réaliser la déclaration des comptes de cryptoactifs.

L’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger

Vous l’aurez compris, il est impératif de déclarer vos comptes auprès d’entités qui n’ont pas leur siège social en France. Cette obligation découle de l’article 1649 bis C du Code Général des Impôts pour les comptes d’actifs numériques et de l’article 1649 A pour les comptes bancaires.

“Les personnes physiques […] domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer […] les références des comptes d’actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.”

1649 bis C du Code Général des Impôts

Une modification de la loi en 2018 impose la déclaration des comptes inactifs ou dormant, c’est-à-dire, ceux sur lesquels aucune opération n’a été effectuée au cours de la période visée par la déclaration. Soyez donc minutieux, surtout si vous avez plusieurs comptes domiciliés à l’étranger.

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Les néobanques

Si comme moi votre banque vous empêche d’effectuer un virement vers votre exchange préféré, vous avez certainement ouvert un compte chez une néobanque. Ces nouvelles banques entièrement dématérialisées commencent à se faire une place dans le paysage bancaire du fait de leurs tarifs attractifs et de leur souplesse d’utilisation.

N26 & Revolut, des comptes à déclarer

Les deux néobanques les plus populaires sont Revolut et N26. Vos comptes ouverts chez ces prestataires sont concernés par l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger. En effet, Revolut est basée au Royaume-Uni et N26 en Allemagne. Ces comptes sont donc à déclarer qu’ils soient remplis ou vides, actifs ou inactifs. Gardez bien à l’esprit que l’obligation de déclaration des comptes englobe tous les comptes étrangers, et pas seulement les comptes relatifs aux actifs numériques.

Le cas PayPal

En ce qui concerne PayPal, nous avons une exception. Pour que l’administration fiscale considère qu’un compte bénéficie de l’exemption de déclaration, il doit remplir les trois conditions suivantes :

  • créé dans le but de réaliser des paiements et encaissements,
  • liés à l’acquisition ou la vente de biens,
  • il doit être relié à un compte bancaire français,
  • le montant annuel des transactions ne doit pas dépasser 10 000 €.

Si votre compte PayPal respecte ces conditions, alors vous n’avez pas à le déclarer.

Les comptes d’exchanges

Bien évidemment, vous allez devoir déclarer vos comptes sur les différents exchanges. Que la plateforme soit centralisée, comme Kraken, ou décentralisée, comme Uniswap ou sans fiats, ou comme Binance, vous devez déclarer vos comptes.

Toutefois, si vous utilisez une plateforme française comme Paymium, alors vous n’avez pas à déclarer votre compte. En effet, les exchanges qui sont régulés par la loi française peuvent devoir communiquer les informations KYC à plusieurs organismes, dont le fisc.

La déclaration d’un compte

Pour déclarer vos comptes, il va vous falloir télécharger le formulaire correspondant. Pour les comptes d’actifs numériques, ce sera le formulaire n° 3916 bis et pour les comptes bancaires le formulaire n° 3916.

Encadré n° 4 du formulaire 3916 bis

Les premiers encadrés du formulaire concernent votre identité, et le quatrième le compte à déclarer. Nous allons prendre l’exemple d’un compte Binance pour remplir cet encadré.

Dans la case Intitulé du compte, vous allez pouvoir renseigner le nom de l’exchange. Si vous avez plusieurs comptes sur un même exchange, vous pouvez utiliser cette case pour les distinguer. Ensuite, il vous faudra identifier l’établissement auprès duquel vous avez ouvert votre compte, puis transmettre votre numéro de compte.

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Si le compte a été ouvert ou clôturé au cours de l’année concernée par la déclaration, il vous faut remplir la case correspondante. Enfin, si l’adresse que vous avez donnée lors de la procédure de KYC sur l’exchange est différente de celle que vous avez renseignée dans le premier encadré du formulaire, alors vous devez renseigner l’adresse utilisée pour le KYC.

  • Intitulé du compte : Kraken Bitcoin & USD
  • Désignation de l’établissement : Kraken, Payward Ltd.
  • Complément de désignation : www.kraken.com
  • Adresse : 6th Floor, One London Wall
  • Commune et pays : London, EC2Y 5EB, UNITED KINGDOM
  • Numéro de compte : AB12 C34D E5FG HIJK (votre numéro de compte)
  • Caractéristiques du compte : Compte d’actif numérique à usage privé
  • Date d’ouverture : 01/01/2020

Et voilà, vous avez dûment déclaré votre compte d’actif numérique à l’administration fiscale. Attention, il vous faut remplir autant de formulaires que vous avez de comptes.

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Auteur

Juriste spécialisé en droit des affaires, je suis passionné par les cryptomonnaies depuis leur apparition sur le Deepweb. Fervent supporter du Bitcoin, je suis convaincu que les devises numériques joueront un rôle déterminant dans l'avenir de nos sociétés. Je m'intéresse tout particulièrement aux aspects financiers et législatifs des cryptomonnaies.

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