Le Tribunal de Commerce de Nanterre, dans une décision du 26 février 2020, revient sur la nature juridique du bitcoin. Selon la juridiction commerciale, le bitcoin est “un actif incorporel fongible et consomptible”. Cette qualification rapproche la cryptomonnaie reine des monnaies fiats.
Les faits : Paymium Vs BitSpread
En 2014, la société BitSpread a eu recours à un prêt en bitcoin auprès de Paymium. Cependant, durant le prêt, le hard fork ayant donné naissance à Bitcoin Cash a eu lieu; et BitSpread, qui détenait les bitcoins (objet du prêt à ce moment) a donc reçu un montant équivalent en BCH. Selon le prêteur, cette somme devait lui revenir, étant propriétaire des devises numériques sources de cette nouvelle émission.
Le tribunal de commerce de Nanterre a tranché en faveur de BitSpread en établissant que le bitcoin est un actif incorporel fongible et consomptible : de ce fait, le prêt est un prêt à la consommation.
Un tel prêt suppose deux choses :
- L’emprunteur doit rendre la même quantité et la même qualité d’actif ;
- L’emprunteur supporte les risques liés à l’actif et peut bénéficier de ses fruits.
Ainsi, les bitcoins cash créés à partir des bitcoins objet du prêt sont la propriété de l’emprunteur.
La juridiction commerciale poursuit le travail du Conseil d’État
Le Conseil d’État avait établi, dans une décision du 26 avril 2018, que dans le cadre de l’impôt le bitcoin devait être considéré comme un bien meuble incorporel. Le tribunal commercial de Nanterre va plus loin dans sa qualification jugeant que la devise numérique est un “un actif incorporel fongible et consomptible”.
Selon les magistrats, le bitcoin est consommé lors de son usage au même titre que la monnaie légale : cette consommation revêt le caractère de dépossession plus que de destruction, comme lorsque l’on consomme de la nourriture ou de l’essence, mais signifie bien que la devise disparaît pour celui qui l’utilise.
Enfin, le bitcoin est fongible, tous les bitcoins sont issus du même protocole informatique et bien qu’ils soient individualisables, ils possèdent une valeur équivalente. Que vous ayez 1 bitcoin ou 1 satoshi – la plus petite unité de bitcoin soit 0.00000001 bitcoin – ces actifs sont interchangeables et la seule différence entre eux est leur historique sur la blockchain Bitcoin, qui permet dans une certaine mesure de les individualiser.
Cette décision est une première qui devrait faciliter la pratique du prêt en devises numériques et fluidifier les transactions en précisant son cadre juridique et la nature des actifs.
