Alors que l’inquiétude montait ces dernières semaines à la perspective d’un vote potentiellement dévastateur pour le secteur crypto français, l’Assemblée Nationale a finalement voté ce jour dans le sens d’une évolution équilibrée du statut PSAN, offrant plus de cadre à l’industrie, tout en évitant le piège d’un étouffement programmé.
Un PSAN renforcé, mais pas obligatoire
Reporté notamment par l’ADAN (Association pour le Développement des Actifs Numériques), très mobilisée sur le sujet ces derniers temps, on apprend que le vote prévu ce jour concernant l’évolution du statut PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) laisse entrevoir un nouveau cadre moins anxiogène que le secteur ne le craignait.
Ainsi, l’agrément obligatoire initialement envisagé (qui aurait condamné en l’état à la fois tout nouvel arrivant, mais également mis gravement en difficulté les PSAN actuels par la lourdeur de ses conditions administratives bancaires et la nécessité d’une assurance professionnelle impossible actuellement à décrocher) est mis de côté. En revanche, les conditions d’accès à l’enregistrement pour les nouveaux prétendants au PSAN sont renforcées. Ils devront ainsi satisfaire aux obligations suivantes si le texte est définitivement adopté tel quel :
a) Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;
Extrait de l’article 5 bis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie (…)
b) Ils établissent une politique de conservation ;
c) Ils s’assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d’un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ;
d) Ils ségrèguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;
e) Ils s’abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.
Ne reste plus désormais qu’à attendre les résultats de la navette parlementaire avec le Sénat afin que ce texte soit validé. Avec ce résultat s’éloigne – du moins provisoirement – le risque d’étouffement de l’innovation dans un contexte où la France a encore récemment renouvelé son ambition de devenir un « hub crypto mondial ».
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