Dura lex, sed lex. Les conditions pour obtenir un enregistrement en tant que PSAN (Prestataire de service sur actifs numériques) sont déjà draconiennes pour les crypto-sociétés souhaitant opérer en France. Quant à l’agrément PSAN, n’en parlons même pas, puisque seule la filiale FORGE de la banque Société Générale a réussi à l’obtenir auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pourtant, toutes ces conditions vont encore se durcir, pour se mettre aux normes de l’encore plus strict règlement MiCA de l’Union européenne.
L’AMF se conformera au règlement MiCA de l’UE dès janvier 2024
Le règlement MiCA (Markets in Crypto Assets) voulu par l’UE est désormais gravé dans le marbre des textes de loi, et s’appliquera aux émetteurs de stablecoins dès juin 2024. Malgré un contexte réglementaire déjà très sévère en France, l’Autorité des marchés financiers vient de publier ce jeudi 10 août 2023 des annonces de modifications de réglementation sur les crypto-actifs.
Parmi les raisons invoquées à cette mise à jour figure la nécessité de se mettre dans les rails du règlement MiCA européen :
« La majorité des modifications du Livre VII du règlement général vise à aligner, à compter du 1er janvier 2024, les dispositions applicables aux PSAN agréés avec les dispositions du Titre V du règlement MiCA applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA). »
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Des obligations supplémentaires à respecter pour les PSAN
Aussi bien l’enregistrement que l’agrément en tant que PSAN vont être « renforcés », selon le communiqué de l’AMF. Ainsi, les nouvelles crypto-sociétés souhaitant s’enregistrer sous ce statut devront, à compter du 1er janvier 2024, se conformer à :
« Un nouvel article 721-1-2 du règlement général de l’AMF, entrant en vigueur le 1er janvier 2024, est créé (…) pour l’enregistrement PSAN renforcé : dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat, dispositif de gestion des conflits d’intérêts, informations claires, exactes et non trompeuses, politiques tarifaires publiques, dispositions spécifiques à la conservation (ségrégation des actifs clients vs. actifs propres), interdiction d’utiliser les actifs des clients sans leur consentement préalable exprès, convention signée avec les clients, système informatique résilient et sécurisé. »
Les crypto-entreprises qui ont (ou auront) obtenu leur enregistrement PSAN avant le 1er janvier prochain auront la chance de bénéficier d’une « clause de grand-père », qui leur permettra d’éviter d’avoir à se conformer aux nouvelles exigences. De plus, cet enregistrement PSAN deviendra à cette date obligatoire (et non plus optionnelle) pour les nouveaux acteurs, s’ils souhaitent fournir au moins l’un des quatre services soumis à l’enregistrement obligatoire.
Les affaires se corsent donc en France et en Europe pour les acteurs de la cryptosphère. Ils devront fournir d’encore plus intenses efforts de mise en conformité. Ils pourront se consoler en se disant qu’au moins, contrairement aux États-Unis, ils peuvent s’appuyer sur des textes de lois. Car aux USA, c’est malheureusement la SEC (Securities and Exchange Commission) qui décide de faire la pluie et le beau temps, tout en s’obstinant à ne pas donner de cadre réglementaire clair aux acteurs cryptos.
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