Des obligations alourdies – Fin janvier 2023, la cryptosphère française est passée à deux doigts de la catastrophe. Contrairement à la volonté de beaucoup d’observateurs extérieurs au secteur – comme la Banque de France – la proposition de rendre l’agrément PSAN obligatoire n’a heureusement pas été retenue. Mais de nouvelles contraintes pour l’enregistrement PSAN des acteurs cryptos sont par contre toujours à l’ordre du jour.
La commission mixte de députés et sénateurs rend son verdict sur les PSAN
Le 24 janvier 2023, les crypto-entreprises françaises ont pu pousser un ouf de soulagement. Ce jour-là, l’Assemblé nationale n’avait en effet pas retenu une proposition faite par le Sénat, qui aurait rendu l’agrément PSAN (Prestataire de service sur actifs numériques) obligatoire.
En effet, malgré toute leur bonne volonté, aucune entreprise crypto n’a pour l’instant réussi à obtenir cet inatteignable sésame. Seuls des enregistrements PSAN ont été acceptés par l’Autorité des Marchés financiers (AMF).
Mais les débats sont loin d’être finis sur ce fameux article 5 bis (titre Ier, chapitre II) d’un projet loi portant sur une adaptation du droit de l’Union européenne, notamment en matière économique et financière. Ainsi, en fin de semaine dernière, la commission mixte paritaire – composée de députés et sénateurs – se réunissait pour définir à quelle sauce les acteurs cryptos allaient être mangés en France.
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Des conditions d’enregistrement des acteurs cryptos durcies début 2024
Si l’obligation d’agrément voulue par le Sénat semble avoir de nouveau été écartée, il reste toujours l’ajout de conditions supplémentaires pour les futurs acteurs cryptos souhaitant obtenir leur enregistrement au statut PSAN en France.
Les obligations suivantes devront être respectées, en l’état actuel du texte :
a) Ils (les PSAN) concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;
Extrait article 5 bis
b) Ils établissent une politique de conservation ;
c) Ils s’assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d’un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ;
d) Ils ségrèguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;
e) Ils s’abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.
L’ensemble du projet de loi comprenant cet article relatif aux PSAN devra désormais être approuvé par le Sénat le 16 février, puis par l’Assemblée nationale le 28 février. Si la rédaction actuelle de l’article devait être adoptée, ces nouvelles obligations entreraient en vigueur le 1er janvier 2024.
En plus du durcissement des conditions à respecter pour devenir PSAN en France, de multiples chaînes réglementaires sont posées sur le secteur des crypto-actifs. En plus du règlement MiCA, l’Union européenne veut ainsi également compliquer la détention de cryptomonnaies par les banques, en leur imposant des pondérations de risque exorbitantes (1250 %).
En France, au moins les choses sont claires ! Enregistrement auprès de l’AMF, statut de PSAN, la plateforme de CZ est dans les clous. Courez-vous inscrire sur Binance, LA référence absolue des exchanges cryptos, et économisez 10 % sur vos frais de trading en suivant ce lien (lien commercial).
