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Relaxé mais ruiné : la loi qui vend vos bitcoins saisis avant même votre procès arrive au Sénat jeudi

Dernier vote avant le Journal officiel. Jeudi 19 novembre à 10 h 30, le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi AGRASC. Son article 4 oblige la justice à vendre les crypto-actifs qu’elle saisit, avant tout jugement, et à consigner le produit en euros.

Députés et sénateurs se sont mis d’accord mardi 17 novembre. Si vous êtes relaxé, vous récupérez des euros au cours du jour de la vente, jamais vos coins. Monero est exclu du dispositif, Zcash reste dans le flou. On vous explique le texte ligne par ligne, captures à l’appui, pendant que l’Allemagne élargit ses propres saisies.

Les points clés de cet article :
  • Le Sénat a examiné une proposition de loi obligeant la vente des crypto-actifs saisis avant tout jugement, ce qui a suscité des inquiétudes parmi les détenteurs de cryptos.
  • L’article 4 de cette loi exclut certains cryptos anonymes de la vente, créant ainsi une différence de traitement entre les détenteurs de divers types de cryptos.

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Loi AGRASC : d’où sort ce texte et pourquoi il passe jeudi

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dite AGRASC, exécute les confiscations au nom du procureur et gère tout ce que la justice met sous séquestre : immeubles, voitures, comptes bancaires et, depuis 2023, un pôle dédié aux actifs numériques. Le sénateur Antoine Lefèvre a déposé le 14 novembre 2025 une proposition de loi pour lui donner plus de moyens.

Le calendrier parle de lui-même. Le Sénat adopte le texte le 14 janvier 2026, l’Assemblée le modifie le 3 juin, et sept députés et sept sénateurs se mettent d’accord en commission mixte paritaire le 17 novembre. Le rapport commun porte le numéro 179, le texte de compromis le numéro 180, et l’ordre du jour du Sénat l’inscrit jeudi 19 novembre en ouverture de séance, à 10 h 30, avant un dernier passage à l’Assemblée.

Dossier législatif du Sénat : première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juin 2026, commission mixte paritaire avec accord le 17 novembre 2026, discussion en séance publique le 19 novembre 2026
Le dossier législatif sur senat.fr : accord en commission mixte paritaire le 17 novembre, séance publique le 19. Source : Sénat, capture du 18 novembre 2026.

Le texte ne parle pas que de crypto. Il autorise la destruction des véhicules saisis de moins de 1 500 euros, rend exécutoires avant jugement les ventes et affectations de biens saisis, permet de confisquer les biens d’un condamné en fuite par simple avis sur le site du ministère de la Justice, et fixe à 180 jours le délai de paiement des experts judiciaires. L’article 4, lui, ne concerne que vos cryptos.

Article 4 : ce que dit exactement la loi sur vos cryptos saisies

Le mécanisme tient en un alinéa, inséré deux fois dans le code de procédure pénale : à l’article 706-153 pour les saisies ordonnées par le juge des libertés sur requête du procureur, et à l’article 706-154 pour celles du juge d’instruction. Voici le texte adopté par l’Assemblée le 3 juin et transmis au Sénat.

« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution. »

Texte de l'article 4 de la proposition de loi AGRASC sur le site du Sénat : vente avant jugement des crypto-actifs saisis, produit consigné, restitution en cas de relaxe
L’article 4 dans le texte n° 703 transmis au Sénat le 3 juin 2026. Source : Sénat, capture du 18 novembre 2026.

Traduisons. Quatre choses se passent dès que l’ordonnance de saisie est signée.

  • La vente est automatique. L’ordonnance « emporte remise » des actifs à l’AGRASC pour vente. Le juge n’a plus à décider de vendre, c’est la loi qui le fait pour lui. Aujourd’hui, l’agence peut déjà vendre avant jugement, mais au terme d’une procédure en deux étapes, décrite par le rapporteur Jean-Luc Warsmann à LCP.
  • Les euros sont consignés. Le produit de la vente dort à la Caisse des dépôts jusqu’à la décision.
  • Vous êtes remboursé en euros. Relaxe, non-lieu, appel gagné ou confiscation non prononcée : vous demandez la restitution et vous touchez le produit de la vente. Pas les bitcoins, la somme en euros du jour de la vente.
  • Les cryptos anonymes restent au coffre. Celles qui « comportent une fonction d’anonymisation intégrée » ne sont pas vendues, pour ne pas être remises sur le marché.

Un article 4 bis complète le dispositif : quand les actifs ont été vendus avant jugement, le tribunal retient la valeur au jour de la cession pour calculer la peine de confiscation en valeur. L’État ne peut donc pas vous confisquer un gain que la vente anticipée a elle-même empêché.

Relaxé, vous récupérez des euros : le scénario qui change tout

Prenez un exemple. Votre wallet est saisi en janvier avec 2 BTC à 60 000 euros pièce. L’AGRASC vend dans la foulée, 120 000 euros partent à la consignation. Vous êtes relaxé dix-huit mois plus tard. Si bitcoin vaut alors 120 000 euros, vous touchez 120 000 euros au lieu de 240 000. Si bitcoin a chuté à 30 000, vous touchez toujours 120 000 et l’État vous aura rendu service.

C’est l’argument du Sénat : figer la valeur protège aussi bien le propriétaire que l’État, qui risquait des actions en responsabilité quand un actif saisi s’effondrait entre les mains de l’agence. L’exposé des motifs rappelle que la saisie « rend le bien indisponible alors que ce dernier n’a aucun caractère probatoire ».

Le point de vue du détenteur est moins confortable. Vous ne choisissez ni la date ni le prix de vente, et vous perdez la hausse potentielle pendant toute la procédure, qui peut durer des années. La rapporteure Nadine Bellurot avait fait adopter en janvier une version facultative, laissée à l’appréciation du juge. L’Assemblée l’a rendue automatique en juin. Le texte de compromis n° 180 n’était pas en ligne mercredi matin sur senat.fr ; sauf surprise, la version automatique de l’Assemblée l’emporte.

Qui est concerné ? Pas seulement les narcotrafiquants. Une saisie pénale frappe aussi la victime dont le wallet a servi de passage à des fonds volés, le prestataire dont les comptes sont gelés le temps d’une enquête, l’investisseur pris dans un dossier d’escroquerie où il est témoin plus que suspect. Tous verront leurs coins vendus.

Monero exclu, Zcash dans le flou : la ligne que personne n’a tracée

L’exclusion des cryptos « à anonymisation intégrée » vient de deux amendements identiques adoptés en commission des lois du Sénat, l’un de la rapporteure, l’autre d’Antoine Lefèvre. L’objectif affiché : ne pas réinjecter sur le marché des actifs « particulièrement adaptés à l’économie souterraine ».

Monero entre dans la case sans débat : ses transactions sont confidentielles par défaut. Zcash pose problème, puisque son blindage est optionnel et qu’un ZEC peut circuler en clair ou protégé. Dash, les mixeurs, les stablecoins passés par Tornado Cash ne sont nommés nulle part. La loi ne dit pas qui tranchera au cas par cas, ni sur quels critères.

Pour ces actifs-là, le régime reste celui d’aujourd’hui : conservation par l’AGRASC jusqu’au jugement, avec la volatilité qui va avec. Le détenteur de Monero relaxé récupère donc ses XMR, le détenteur de bitcoin récupère des euros. Le législateur a créé, sans le dire, deux catégories de présumés innocents.

Saisies crypto : 16,2 millions d’euros en 2025, et un État qui veut aller plus vite

Les montants justifient la hâte du ministère. D’après les chiffres de l’AGRASC relayés par LCP, les saisies de cryptos ont porté sur 83 nouvelles affaires et 16,2 millions d’euros en 2025, contre 70 affaires et 4,9 millions en 2024. Le portefeuille sous séquestre valait 194 millions d’euros fin 2024, réparti sur plus de 300 actifs différents, avec les clés confiées à la Banque des Territoires.

Le bilan global publié par le ministère de la Justice le 29 janvier 2026 donne l’échelle : 1,44 milliard d’euros saisis en 2025, en hausse de 11 %, 212 millions confisqués et 27 millions reversés aux victimes.

Communiqué du ministère de la Justice du 29 janvier 2026 : bilan 2025 de l'AGRASC, 1,44 milliard d'euros saisis, 212 millions confisqués, 27 millions versés aux victimes
Le bilan 2025 de l’AGRASC dans le communiqué du ministère de la Justice. Source : justice.gouv.fr, capture du 18 novembre 2026.

Tracfin a fait de même. Le service de renseignement financier a usé pour la première fois en 2025 de son droit d’opposition sur des fonds en crypto, et ses transmissions liées aux crypto-actifs à la justice ont doublé, d’après son rapport d’activité. Les prestataires agréés lui ont envoyé 4 850 déclarations de soupçon, 58 % de plus qu’en 2024.

Le vote de jeudi s’inscrit dans une série. Le Sénat a adopté le 27 octobre le cadre CARF d’échange automatique de données crypto entre 56 pays, l’Assemblée a voté mardi la loi NIS2 qui place 15 000 entités sous l’œil de l’Anssi, et le budget 2027 arrive vendredi au Palais du Luxembourg avec ses amendements crypto en embuscade.

Après le Sénat jeudi, le texte repasse une dernière fois à l’Assemblée, puis devant le Conseil constitutionnel s’il est saisi, avant publication au Journal officiel. À partir de là, une saisie de bitcoin se soldera par un virement en euros, pendant que la France s’apprête à partager vos transactions avec 56 pays dès 2027.

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Magali

Tombée dans le terrier du lapin blanc en 2017, je suis passée de lectrice assidue à Rédactrice en chef du Journal du Coin jusqu'en novembre 2026. J’aime m'investir dans les coulisses de projets pour porter ma vision d'un futur décentralisé. Amoureuse des belles lettres, je coordonne nos équipes pour transformer la complexité technique en une information humaine, précise et sans jargon inutile. Entre entrepreneuriat et rédaction, ma mission est claire : vulgariser demain, mais le faire aujourd'hui.

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