Les NFT s’immiscent dans le code de commerce

La France essaie de rattraper le retard accumulé dans le domaine des NFT… – Les ventes aux enchères publiques de jetons non fongibles (NFT) ont été nombreuses en 2021 : des États-Unis à Taïwan en passant par Hong-kong. Et le phénomène se retrouve également en Europe, avec la célèbre maison de vente aux enchères Christie’s basée à Londres qui a organisé plusieurs ventes publiques de NFT. En France, ces ventes aux enchères publiques étaient jusqu’à présent illégales. Mais, une fois n’est pas coutume, les choses sont enfin sur le point de changer !

Des politiques interpellent sur le manque d’attractivité du marché l’art français

Dès février 2019, la sénatrice Catherine Morin-Desailly avait déposé une proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, devant le Sénat. La sénatrice avait attiré l’attention sur la nécessité de faire évoluer la loi pour préserver l’attractivité de la France dans ce domaine.

Dans l’exposé des motifs de ce texte, elle insistait sur l’importance de repenser le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), notamment pour élargir le périmètre de ses missions. Elle recommandait cet élargissement afin que le CVV soit en mesure de « mieux soutenir le secteur face aux adaptations rendues nécessaires par les évolutions actuelles – à commencer par les transformations liées au développement du numérique – et futures ».

Après avoir été adopté par le Sénat et l’Assemblée Nationale en première lecture, ce texte est tombé dans les oubliettes pendant deux ans ! C’était sans compter sur la détermination du député Pierre-Yves Bournazel qui l’a, sans doute, fait renaître de ses cendres.

Par le biais d’une question écrite à l’AN, le député a alerté sur le flou juridique persistant s’agissant des ventes aux enchères publiques de NFT. À l’heure où les ventes de NFT explosent aux quatre coins du globe, il interroge la Ministre de la Culture sur l’absence de cadre réglementaire applicable à ces ventes. Sa question a été publiée le 15 février 2022 au Journal officiel, alors que le Sénat a adopté un texte en ce sens le 22 février. Hasard, ou coïncidence ? À vous de voir… !

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Les ventes aux enchères publiques de NFT bientôt possibles en France

Jusqu’à présent l’article L. 320-1 alinéa 1 du Code de commerce était rédigé de la façon suivante :

« Les ventes aux enchères publiques de meubles et d’effets mobiliers corporels sont régies par le présent titre. »

Article L.320-1, al 1 du Code de commerce (version actuelle)

Ainsi, les NFT étant des biens mobiliers incorporels ils ne pouvaient pas être régis par les dispositions applicables aux ventes aux enchères publiques. Sans être expressément exclus, les NFT ne pouvaient pas pour autant entrer dans le champ d’application du texte. Ainsi, ce flou juridique constituait un certain frein aux ventes aux enchères publiques de NFT sur le territoire français.

Mais, étonnamment le Sénat vient de créer la surprise ! En effet, alors que le calendrier parlementaire doit s’interrompre le 27 février en raison des élections présidentielles à venir, il vient d’adopter la proposition de loi concernant les NFT en seconde lecture.

Sans doute grâce à l’impulsion donnée par le député Pierre-Yves Bournazel, le texte déposé en 2019 par Catherine Morin-Desailly vient d’obtenir l’approbation du Sénat en seconde lecture. Dès lors, l’article L. 320-1, alinéa 1 du Code de commerce devrait être modifié afin d’inclure les NFT :

« Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. »

Article L.320-1 al 1 du Code de commerce (version de la proposition de loi du 22 février 2022)

Il vaut mieux tard que jamais, dit-on ! C’est un petit pas, mais à la veille du salon « Paris NFT Day » qui doit se tenir à Paris en avril prochain, il est important que le législateur français cesse de nier l’existence des NFT.

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