C’est l’heure du bilan ! – Comme prévu, les députés Éric Woerth et Pierre Person ont présenté un rapport d’information à l’Assemblée Nationale le 1er décembre 2021 au sujet de la mise en œuvre des recommandations relatives à la réglementation des crypto actifs, formulées par la mission d’information. Ce rapport vise à récapituler les recommandations satisfaites et non satisfaites avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019. Il permet également de pointer du doigt les notions qui doivent encore être encadrées comme celle des jetons non fongibles (NFT). Enfin, il rappelle les objectifs qui doivent être atteints afin de conserver la compétitivité de la France en matière de crypto actifs.
État des lieux de la mise en œuvre des recommandations de la mission d’information relative aux crypto actifs
Le rapport d’information rapporté par le député Éric Woerth reprend les recommandations formulées en janvier 2019 par la mission d’information. Cette dernière avait été créée par la commission des finances, il en avait la présidence tandis que Pierre Person en était le rapporteur. Quasiment trois ans après ces recommandations, ils font le bilan de ce qui a été fait et reste encore à faire pour continuer de « secouer » le législateur en matière de crypto actif.
Au total sur les 27 recommandations et propositions formulées par la mission d’information, 11 ont été satisfaites et 5 partiellement soit un taux de 60 %.
Les recommandations d’ordre terminologique
Tout d’abord, l’une des premières recommandations de la mission d’information était relative à la définition des actifs numériques et des activités afférentes, en privilégiant la création d’une définition adaptée plutôt que de les cloisonner dans un cadre juridique existant.
Cette recommandation a été satisfaite par la loi PACTE de 2019 qui a instauré une définition des actions numériques dans le Code monétaire et financier (CMF). De plus, elle a également introduit la définition de cinq catégories de services sur actifs numériques.
Les recommandations relatives à la fiscalité
Cependant, s’agissant des propositions fiscales seulement 4 d’entre elles ont été pleinement satisfaites, et une partiellement sur les 13 qui avaient été formulées. En comparaison avec les autres propositions, cela fait peu ! Et pourtant l’accent a été mis depuis longtemps sur certaines recommandations qui n’ont toujours pas été satisfaites. À ce titre, il peut être relevé la proposition visant à augmenter l’abattement annuel sur les cessions en crypto actifs de 305 € à 3000 €. Une autre proposition réitérée à plusieurs reprises, mais qui n’a jamais été consacrée par le législateur est celle permettant de considérer que seul le rapatriement sur un compte bancaire serait un fait générateur de l’impôt sur la plus-value de cession.
Par ailleurs, s’agissant des sociétés la proposition visant à aligner le régime fiscal de l’attribution de jetons gratuits sur celui applicable aux attributions d’actions gratuites n’a elle aussi jamais été satisfaite.
Enfin, le rapport relève que les relations entre le secteur bancaire et celui des actifs numériques « peinent encore à se normaliser ». Dès lors sur les propositions fiscales, ainsi que concernant l’accueil des actifs numériques par les banques le bilan est en demi-teinte.
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Les recommandations au sujet des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)
S’agissant du statut de PSAN, l’une des propositions visait à clarifier la définition des « services sur actifs numériques » et de ceux de conservation d’actifs. Celle-ci, tout comme celle proposant de mettre en place un visa différencié en fonction du type d’activité des PSAN, a été satisfaite.
De plus, la mission d’information avait recommandé de réduire l’étude des dossiers des demandeurs au statut de PSAN. D’après le rapport, cette instruction et la procédure d’enregistrement des PSAN demeurent trop longues. D’ailleurs, le géant de l’exchange Binance en fait actuellement la douloureuse expérience.
Les objectifs à atteindre pour préserver l’avenir économique de la France face aux crypto actifs
Tout d’abord, l’un des objectifs des propositions restants à atteindre concerne la formation des français aux technologies blockchain. Il était en effet recommandé d’inclure des modules de formation sur la blockchain dans l’enseignement secondaire et supérieur. Cette proposition vise à former les entrepreneurs crypto de demain qui assureront une certaine compétitivité de la France face aux actifs numériques.
Toutefois, le rapport relève que la proposition visant à créer une association réunissant les principaux acteurs du secteur des crypto actifs en France a été satisfaite. En effet, depuis 2020 ces professionnels se sont regroupés dans l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Au départ, cette association ne comptait qu’une dizaine de membres, alors qu’aujourd’hui près de 70 entreprises de la cryptosphère en font partie.
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Les enjeux réglementaires portés par les crypto actifs
Dans la seconde partie de ce rapport, ce sont les nouveaux défis auxquels est confronté le marché des actifs numériques qui sont abordés. Les deux députés partent du constat que la pandémie de la COVID-19 n’a pas eu d’effet néfaste sur ce marché, qui a été au contraire le terrain de projets de plus en plus innovants. Ils présentent ensuite le cas du Salvador, qui pour rappel est le premier pays à avoir adopté le Bitcoin (BTC) comme monnaie légale depuis septembre 2021.
Toutefois, ce cas reste encore en marge et le développement des stablecoins ainsi que des monnaies numériques de banque centrales (MNBC) restent les deux évolutions majeures. Pourtant surtout s’agissant des stablecoins, le rapport relève qu’ils souffrent d’un cruel vide juridique, au même titre que la finance décentralisée (DeFi). La France et plus largement l’Union européenne (UE) doivent impérativement se pencher sur celles-ci en adoptant une réglementation équilibrée. En effet, l’encadrement devra contrer les risques systémiques tout en préservant leur attractivité.
Lorsque le sujet des MNBC est évoqué, et plus précisément le projet d’euro numérique le rapport indique :
« Le projet d’euro numérique n’aboutira pas avant plusieurs années : c’est un délai qui paraît long par rapport à la vitesse avec laquelle les technologies financières évoluent (…) ».
Ainsi d’après la mission d’information, l’urgence semble plutôt se trouver dans l’encadrement des stablecoins que dans la création d’une MNBC. Pourtant, l’UE et la France ne semblent pas en convenir. D’ailleurs, aucun des amendements proposés pour la loi de finances pour 2022 ne concernait le traitement des stablecoins.
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