Bien que le législateur soit intervenu pour offrir un cadre fiscal aux gains issus de la cession d’actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis), avec la mise en oeuvre notamment de la “flat tax”, de nombreuses opérations plus ou moins complexes réalisées sur les crypto-actifs ne bénéficient encore d’aucun cadre légal ou administratif, conduisant à une incertitude sur les règles fiscales à appliquer.
La fiscalité française des cryptomonnaies : des sueurs froides en perspective
Comme si les calculs de la « flat tax » selon l’algorithme PFU n’était déjà pas assez compliqués, il reste encore de nombreuses zones grises dans la fiscalité française qui obligent les détenteurs de cryptos à se creuser les méninges pour savoir quelle fiscalité appliquer. Que ce soit pour les revenus de mining (à déclarer à réception ou à cession contre fiat ?), les rendements de type staking, ou tout simplement les Airdrops, il n’y a ni directive claire, ni indication explicite sur le régime fiscal applicable, ou sur la façon de l’appliquer.
Et quand il y a des directives, elles sont parfois difficilement applicables compte tenu de la spécificité des crypto-actifs, qui ne sont pas un actif comme les autres… Pour les revenus de mining par exemple, la position du Conseil d’Etat semble indiquer que les gains issus de la cession d’un actif numérique peuvent être imposables en tout ou partie dans la catégorie des BNC lorsque l’actif numérique en question a été acquis en contrepartie d’une opération de minage.
Or, tout d’abord, on justifie difficilement que le fait générateur de l’imposition en BNC n’intervienne qu’à la cession et non lors de l’acquisition de l’actif numérique, qui, elle seule, correspond au produit de l’activité de minage.
A l’inverse, si le mineur conserve l’actif numérique miné dans son portefeuille, et que celui-ci prend de la valeur, cette plus-value n’est aucunement la contrepartie de la participation à la blockchain, mais bien un gain en capital.
Enfin, en pratique, il est extrêmement difficile voire impossible de distinguer au sein d’un même portefeuille les crypto-actifs acquis en contrepartie d’une opération de minage de ceux qui ont été purement et simplement achetés sur le marché. Ainsi, lors de la revente, le fait d’instaurer un traitement différent entre les actifs acquis en contrepartie du minage et ceux acquis à titre onéreux rendrait extrêmement complexe voire impossible la déclaration correcte des revenus.
La solution proposée par Coqonut : l’automatisation facile de votre déclaration fiscale
BRUZZO DUBUCQ, cabinet d’avocats ayant développé une expertise dans le domaine des crypto-actifs et COQONUT, solution permettant de générer en moins de 5 minutes un rapport fiscal pour facilement remplir sa déclaration fiscale sur les crypto-actifs, ont donc envoyé un rescrit fiscal à l’administration, pour pouvoir orienter les contribuables vers une position fiscale sécurisée sur leurs opérations complexes en crypto-actifs.
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Le tableau ci-dessous résume les positions que BRUZZO DUBUCQ et COQONUT ont soutenues devant l’administration fiscale et sur lesquelles ils ont demandé une confirmation.
Dans l’attente de clarification, le rapport fiscal généré par COQONUT prend la position la plus conservatrice possible et donc la moins risquée vis-à-vis d’un éventuel contrôle fiscal.
| Type d’opération | Imposition lors de l’attribution des jetons | Imposition lors de la cession des jetons | Traitement dans le rapport fiscal COQONUT |
| Mining | BNC, sur la base de la valeur vénale du jeton au jour de son attribution | 150 VH bis, en retenant un prix d’acquisition égal à la valeur vénale du jeton au jour de son attribution | BNC à l’attribution, 150 VH bis à la cession, en retenant un prix d’acquisition égal à la valeur vénale du jeton au jour de son attribution |
| Masternode | BNC, sur la base de la valeur vénale du jeton au jour de son attribution | 150 VH bis, en retenant un prix d’acquisition égal à la valeur vénale du jeton au jour de son attribution | BNC à l’attribution, 150 VH bis à la cession, en retenant un prix d’acquisition égal à la valeur vénale du jeton au jour de son attribution |
| Staking | Absence d’imposition OU Revenus de placement (CGI, art. 125 A) | 150 VH bis, en retenant un prix d’acquisition égal à zéro, permettant de taxer l’intégralité du gain lors de la cession. OU 150 VH bis, en retenant un prix d’acquisition égal à la valeur vénale du jeton au jour de son attribution | Absence d’imposition à l’attribution, et 150 VH bis à la cession, en retenant un prix d’acquisition égal à zéro |
| Airdrops | Absence d’imposition | 150 VH bis, en retenant un prix d’acquisition égal à la valeur vénale du jeton au jour de son attribution | Absence d’imposition à l’attribution, et 150 VH bis à la cession, en retenant un prix d’acquisition égal à zéro |
| Hard forks | Absence d’imposition | 150 VH bis, en retenant un prix d’acquisition égal à la valeur vénale du jeton au jour de son attribution | Absence d’imposition à réception, et 150 VH bis à la cession, en retenant un prix d’acquisition égal à zéro (flat tax à la cession sur la base d’un prix d’acquisition a 0) |
| Cash back | Absence d’imposition | 150 VH bis, en retenant un prix d’acquisition égal à la valeur vénale du jeton au jour de son attribution | Absence d’imposition à réception, et 150 VH bis à la cession, en retenant un prix d’acquisition égal à zéro (flat tax à la cession sur la base d’un prix d’acquisition a 0) |
A propos de BRUZZO DUBUCQ et COQONUT
COQONUT a développé un logiciel permettant aux particuliers de récupérer automatiquement toutes leurs transactions effectuées sur les « exchanges » en crypto-actifs, afin de faciliter leur déclaration fiscale. Tous les calculs fiscaux sont faits, que ce soit pour un investisseur occasionnel (PFU) ou pour un investisseur habituel (FIFO), pour les gains, les revenus et les rendements sur crypto-actifs -> https://www.coqonut.fr/
BRUZZO DUBUCQ est un cabinet d’avocats ayant développé une expertise dans le domaine des cryptomonnaies, tant sur leurs aspects juridiques que fiscaux -> https://www.bruzzodubucq.com/
