Les 10 amendements crypto du budget 2027 décryptés : stablecoins taxés, wallets fichés, Midy recalé
Dix amendements crypto visent déjà vos bitcoins, mais aucun n’a encore force de loi. Le projet de loi de finances pour 2027 est arrivé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, et les députés y ont aussitôt accroché leurs textes. Hier soir, mercredi 7 octobre, la commission des finances a commencé à trancher : elle a adopté la taxe sur les échanges en stablecoins ainsi que le report des moins-values sur dix ans, et rejeté l’impôt sur la fortune personnelle. Un quatrième texte, signé Paul Midy, avait été recalé avant même le débat.
Ces statuts peuvent toutefois encore bouger. À l’heure où nous écrivons ces lignes, jeudi 8 octobre au matin, la commission siège jusqu’au 9 octobre, et l’article sera mis à jour en conséquence. Pourtant, le changement le plus lourd n’a pas attendu les députés.
- Le budget 2027 a introduit dix amendements concernant les cryptomonnaies, et la commission des finances a commencé à trancher le 7 octobre : deux adoptés, un rejeté, un autre déjà recalé. Aucun n’a encore force de loi.
- La directive européenne DAC8, déjà adoptée, impose aux plateformes de collecter les identités et transactions de leurs clients depuis janvier 2026, puis de les déclarer au fisc en 2027, bouleversant ainsi la confidentialité des échanges en cryptomonnaies.
DAC8 a déjà pris les devants
En effet, il vient de Bruxelles. La directive européenne DAC8 oblige les plateformes à collecter l’identité de leurs clients et le détail de leurs opérations depuis le 1er janvier 2026. Ensuite, la première déclaration au fisc doit arriver au plus tard le 15 juin 2027. Autrement dit, vos achats et vos ventes sur une plateforme arriveront à Bercy sans qu’un député lève la main.
Côté taux, rien de neuf : la flat tax reste à 31,4 %. D’ailleurs, les dix amendements crypto n’y touchent pas. En revanche, ils visent ce que DAC8 ne voit pas encore, les stablecoins et les portefeuilles hors plateforme en tête.
Bercy s’est servi le premier
Avant même les amendements des députés, deux articles du projet gouvernemental s’occupent déjà des cryptos. D’abord, le premier recale la définition des crypto-actifs imposables sur le règlement européen MiCA, le cadre des plateformes dans l’Union : Bercy verrouille la liste de ce qui est taxable. Ensuite, le second crée une amende de 10 000 euros par demande, pour l’institution financière, le prestataire crypto ou l’opérateur de plateforme qui refuse de transmettre ses documents. Or, jusqu’ici, aucune sanction n’existait. D’ailleurs, le texte ne laisse aucune place au doute.
« Le refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents de l’administration fiscale […] entraîne l’application d’une amende de 10 000 €. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des renseignements ou des documents sollicités ne sont pas communiqués. »
Dix amendements crypto, trois familles et un recalé
Restent les députés. Leur tableau se résume vite : trois textes taxent davantage, deux renforcent le contrôle, quatre allègent. Quant au dixième, il est mort avant le débat. Puis la commission a rendu ses premiers verdicts mercredi 7 octobre au soir : deux textes adoptés, un rejeté.
| Amendement | Famille | Auteur (groupe) | Ce que ça change pour vous | Statut au 8 octobre au matin |
|---|---|---|---|---|
| I-CF1826 | Taxer plus | Nicolas Sansu et 16 députés (GDR) | L’échange d’une crypto contre un stablecoin devient imposable dès le 1er janvier 2027 | Adopté en commission (7 octobre) |
| I-CF1822 | Taxer plus | Nicolas Sansu et 16 députés (GDR) | Exit tax sur les plus-values latentes au-delà de 800 000 euros de crypto-actifs | À discuter |
| I-CF43 | Taxer plus | Eva Sas et des députés du groupe Écologiste et Social | L’IFI devient un impôt sur la fortune personnelle, cryptos comprises | Rejeté en commission (7 octobre) |
| I-CF821 | Contrôler plus | Charles de Courson, avec MM. Bataille et Castellani (LIOT) | Déclaration des wallets auto-hébergés dès 100 000 euros, sanction jusqu’à 10 000 euros | En traitement |
| I-CF1756 | Contrôler plus | Christine Arrighi et des députés du groupe Écologiste et Social | Amende de 50 000 euros, au lieu de 10 000, pour la plateforme qui refuse de répondre au fisc | En traitement |
| I-CF1564 | Alléger | Paul Midy et 11 députés (EPR) | Paiements en crypto exonérés jusqu’à 1 000 euros par an | En traitement |
| I-CF1553 | Alléger | Paul Midy et 11 députés (EPR) | Moins-values reportables pendant dix ans | En traitement |
| I-CF798 | Alléger | Daniel Labaronne (EPR) | Moins-values reportables pendant dix ans | Adopté en commission (7 octobre) |
| I-CF1139 | Alléger | Mickaël Bouloux (Socialistes) | Jetons de gouvernance des développeurs imposés à la revente, de 2027 à 2029 | En traitement |
| I-CF1520 | Recalé | Paul Midy et 11 députés (EPR) | Texte retiré de la base | Irrecevable (article 40) |
Comment lire les statuts des amendements crypto
Ainsi, « à discuter » veut dire prêt pour la commission. « En traitement », en revanche, signale que les services de l’Assemblée n’ont pas encore jugé le texte recevable. Enfin, ces statuts, relevés jeudi 8 octobre au matin, viennent de la base des amendements et peuvent changer d’ici au 9 octobre. Commençons donc par ceux qui durcissent.
Trois amendements crypto pour taxer plus
Les stablecoins perdent leur sursis
Premier visé, le refuge en stablecoin. Échanger un bitcoin contre un autre crypto-actif ne coûte aujourd’hui aucun impôt. En effet, seuls le retour vers l’euro et l’achat d’un bien sont taxés.
L’amendement I-CF1826 de Nicolas Sansu (GDR) et de seize députés retire ce sursis aux échanges contre des jetons de monnaie électronique au sens de MiCA, les stablecoins adossés à une monnaie officielle. D’ailleurs, l’exposé parle d’un « trou dans la législation ». Ainsi, mettre un gain à l’abri en stablecoin deviendrait imposable dès le 1er janvier 2027.
Le texte vise l’article 150 VH bis du code général des impôts, celui des plus-values crypto des particuliers. La commission des finances l’a adopté mercredi 7 octobre au soir. Ce n’est pourtant pas encore la loi : pour un budget, l’hémicycle repart du texte du gouvernement, et l’amendement devra être revoté en séance à partir du 13 octobre.
« Par un trou dans la législation, la plus-value réalisée par la conversion en stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires n’est pas taxée. »
Exposé sommaire de l’amendement I-CF1826
L’exit tax étendue aux cryptos
Le même député s’occupe aussi de ceux qui partent. Il étend l’exit tax, cet impôt sur une plus-value pas encore encaissée quand on quitte la France. L’I-CF1822 l’applique aux cryptos au-delà de 800 000 euros, pour qui a résidé en France six des dix dernières années. De plus, les portefeuilles à l’étranger et auto-conservés sont dans le lot.
« […] un contribuable qui quitte la France avec un portefeuille de plusieurs millions d’euros de crypto-actifs échappe à toute imposition de ses plus-values latentes, alors que le détenteur de titres de même valeur y est soumis. »
Exposé sommaire de l’amendement I-CF1822
Les cryptos dans l’impôt sur la fortune
Les écologistes, eux, visent plus large. L’I-CF43 d’Eva Sas rebaptise l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune personnelle. Ainsi, l’exposé range « les crypto-actifs tels que les bitcoins » à côté des yachts. Cependant, la commission l’a rejeté mercredi 7 octobre.
« Concrètement, il élargit l’assiette de cet impôt aux placements financiers à court et long terme, aux biens meubles corporels tels que les yachts, ainsi qu’aux crypto-actifs tels que les bitcoins. »
Exposé sommaire de l’amendement I-CF43
Deux amendements crypto pour ficher
Après l’impôt, le contrôle. Charles de Courson (LIOT) préfère le fichier à l’impôt. Son I-CF821, déposé le 3 octobre et encore en traitement, impose de déclarer tout portefeuille hors prestataire qui vaut 100 000 euros ou plus au 31 décembre, sous peine d’une sanction pouvant atteindre 10 000 euros. En effet, il s’appuie sur un écart cité dans son exposé : 3,5 milliards d’euros de plus-values réalisées en 2021, pour 400 millions d’euros d’actifs déclarés. Dans la même veine, les écologistes veulent, avec l’I-CF1756, porter à 50 000 euros l’amende des plateformes qui restent muettes.
« Les personnes ou entités juridiques mentionnées au premier alinéa sont également tenues de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs qu’elles détiennent directement, lorsque ces portefeuilles ne sont pas conservés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs et que la valeur totale des crypto-actifs qui y sont détenus, appréciée au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, est supérieure ou égale à 100 000 euros. »
Amendement I-CF821
Quatre allègements, et un texte déjà mort
En face, le camp des allègements avance quatre textes. Paul Midy (EPR) exonère par l’I-CF1564 les paiements en crypto jusqu’à 1 000 euros par an. Or, payer un café en bitcoin est aujourd’hui une cession imposable. Viennent ensuite deux amendements jumeaux, l’I-CF1553 de Midy et l’I-CF798 de Daniel Labaronne, qui autorisent le report des moins-values pendant dix ans, comme pour les actions. En effet, une perte crypto non compensée dans l’année est aujourd’hui perdue. La commission a adopté celui de Daniel Labaronne mercredi 7 octobre ; celui de Paul Midy est toujours en traitement. Enfin, Mickaël Bouloux (Socialistes) porte l’I-CF1139 sur les jetons de gouvernance des développeurs, imposés à la revente entre 2027 et 2029.
Un cinquième texte n’ira pas plus loin. L’I-CF1520, signé Paul Midy lui aussi, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux députés de diminuer les ressources publiques sans compensation. D’ailleurs, les données ouvertes de l’Assemblée résument le motif en un mot : « Gage ». Donc plus de débat, plus de vote, plus de texte à lire. De plus, son contenu a disparu de la base : impossible de vérifier ce qu’il prévoyait.
« Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. »
Fiche de l’amendement I-CF1520 sur le site de l’Assemblée nationale
La proposition de loi Midy, elle, n’est pas morte
La confusion est facile, alors autant la lever. Ce qui vient de tomber est un amendement au budget, pas la proposition de loi Midy. Déposée le 23 juillet 2026 sous le numéro 3090 et cosignée par 91 députés, cette dernière suit son propre chemin, hors du budget. Renvoyée à la commission des finances, elle n’a toutefois pas encore été adoptée.
Les deux textes se recoupent pourtant. La proposition de loi contient trois mesures fiscales : les jetons de gouvernance taxés à la revente et non à l’attribution, le report des moins-values sur dix ans, l’exonération des paiements jusqu’à 1 000 euros par an. Ainsi, les deux dernières ont leur amendement au budget, l’I-CF1553 et l’I-CF1564. En revanche, la première n’apparaît dans aucun amendement Midy encore consultable. Ainsi, sur ce sujet, seul l’I-CF1139 de Mickaël Bouloux reste en lice, dans une version limitée aux développeurs.
Rien n’est joué pour les survivants non plus. En effet, les deux amendements Midy restants sont « en traitement » : ils n’ont pas encore passé le filtre de la recevabilité. Cependant, la mesure sur les moins-values a marqué un point : son jumeau, l’I-CF798, a été adopté en commission le 7 octobre.
La flat tax dans le viseur, mais la commission a dit non
Au-delà de ces dix amendements crypto, une quinzaine d’autres amendements citaient le prélèvement forfaitaire unique, la fameuse flat tax, sans écrire le mot crypto. Mais aucun n’a passé la commission mercredi 7 octobre : treize ont été rejetés, deux n’ont pas été soutenus. Ceux qui s’attaquaient au taux réécrivaient de toute façon les articles 200 A ou 117 quater, ceux des actions et des dividendes. Or le taux des plus-values crypto loge à l’article 200 C, qu’aucun ne touchait. Vos 31,4 % restent donc en l’état.
Deux précédents qui calment
Reste le calendrier. La commission des finances siège du 7 au 9 octobre. Ensuite, la séance publique suit du 13 au 19, avant un vote solennel sur les recettes le 20 octobre, selon le calendrier de l’Assemblée. Enfin, le vote sur l’ensemble est fixé au 17 novembre, puis vient le Sénat.
Rien ne dit pourtant que ces amendements crypto iront au bout, et deux précédents le rappellent. Ainsi, l’impôt sur la fortune improductive, voté par les députés le 31 octobre 2025, a disparu du budget, passé par 49.3 et définitivement adopté le 2 février 2026. De même, la déclaration des portefeuilles dès 5 000 euros a sauté en commission mixte paritaire le 28 avril 2026. Charles de Courson revient d’ailleurs avec un seuil vingt fois plus haut. La commission rend le reste de sa copie d’ici au 9 octobre, avant le vrai test de l’hémicycle. En attendant, votre fiscalité ne bouge donc pas d’un centime.
Magali
Tombée dans le terrier du lapin blanc en 2017, je suis passée de lectrice assidue à Rédactrice en chef du Journal du Coin. J’aime m'investir dans les coulisses de projets pour porter ma vision d'un futur décentralisé. Amoureuse des belles lettres, je coordonne nos équipes pour transformer la complexité technique en une information humaine, précise et sans jargon inutile. Entre entrepreneuriat et rédaction, ma mission est claire : vulgariser demain, mais le faire aujourd'hui.