Claim FTX.com : remplir le formulaire concernant les exigences fiscales (step 7)

La nouvelle est tombée il y a peu. Le plan de faillite de FTX pour lequel les clients étaient amenés à voter est désormais approuvé ! Les clients de FTX.com qui ont opté pour la procédure US seront remboursés en partie, à hauteur de 118 % à 140 % de la valeur de leurs avoirs sur la plateforme au moment du dépôt de bilan en novembre 2022. Si on commence à apercevoir le bout du tunnel de cette procédure sans fin, le parcours du combattant n’est pour autant pas encore terminé pour ceux qui veulent recevoir leur argent. Si vous en faites partie, vous devez maintenant remplir un formulaire concernant votre situation fiscale.

Loin d’être facile à comprendre si vous n’êtes pas juriste, avocat, ou expert-comptable bilingue et spécialisée en procédure US, nous vous proposons ici un guide pour vous aider à remplir ce document. Bon courage !

Temps de lecture estimé : 9 minutes

Première étape : se connecter à la plateforme de claim

Si vous avez suivi les précédentes étapes de la démarche pour récupérer votre claim, vous devez être un habitué de la plateforme. Commencez par vous rendre sur claims.ftx.com (1), puis choisissez la plateforme FTX.com en bas à gauche de votre écran (2).

Entrez ensuite l’email, le mot de passe et le code 2FA que vous utilisez sur FTX.com.

Vous recevrez alors un email à l’adresse que vous venez d’indiquer. Suivez le lien qu’il contient pour pouvoir accéder à l’étape 7 (1). Cliquez ensuite sur « Generate Tax Form » (2) pour commencer à remplir le formulaire.

Deuxième étape : remplir le formulaire

Déclarer si vous êtes résident US ou non

Rentrons maintenant dans le vif du sujet. La première chose qui vous sera demandée est si vous êtes résident fiscal aux États-Unis ou pas. Si c’est le cas, cliquez sur « Yes » et un formulaire W-9 sera généré pour vous.

Si, comme la très grande majorité des lecteurs de cet article, vous n’êtes pas résident fiscal US, cliquez sur « No ». La plateforme vous dirigera alors sur le formulaire W-8.

Dans la suite de cet article, nous ne détaillerons que la procédure pour remplir le formulaire W-8.

Choisir votre statut

Vous devez ensuite préciser si vous êtes un particulier ou une autre entité (société…). Ici, nous ne traiterons que le cas des particuliers. Si c’est votre cas, cliquez sur « Individual ».

Vous serez alors renvoyé sur le formulaire W-8BEN.

Remplir le formulaire W-8BEN

Vous devriez arriver sur une version pré-remplie du formulaire W-8BEN avec votre nom, votre prénom, votre date de naissance ainsi que votre pays de résidence. Vérifiez bien ces données et corrigez-les si vous constatez des erreurs.

En dessous, vous devez indiquer votre numéro fiscal de votre pays de résidence (1) . Si vous êtes résident fiscal français, vous le trouverez dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, dans le cadre « Vos références ».

On vous demande ensuite votre adresse (2). Si votre adresse postale est différente de celle de l’endroit où vous habitez, cochez la case (3) et renseignez les champs qui s’affichent.

En bas de page, vous trouverez 3 points supplémentaires à compléter :

• Case (4) : les particuliers français ne sont généralement pas concernés par la question, vous n’avez donc pas à cocher la case. Vous êtes concerné seulement si vous voulez vous faire payer sur une entité commerciale qui a un seul propriétaire (vous), et qui n’est pas une société au sens de la section 301.7701-2(b) de la régulation US. Dans ce cas, vous devrez fournir d’autres documents que nous ne détaillerons pas ici, ce cas étant assez exceptionnel ;

• Case (5) : si vous êtes résident fiscal en France, vous devrez cocher la case. La France a en effet un traité de double imposition avec les États-Unis. Vous devez également indiquer « France » dans la case « Country of Beneficial Owner’s Residence » (Pays de résidence du bénéficiaire effectif) ;

• Case (6) : la France fait partie des juridictions partenaires de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), ce qui signifie qu’elle peut partager certaines informations fiscales avec les USA. Vous devrez cocher la case si vous êtes résident fiscal en France.

Passez à l’étape suivante en cliquant sur « Next » (7).

Troisième étape : valider et signer le formulaire W-8BEN

Vous arriverez sur une version préremplie du formulaire W-8BEN avec les informations que vous venez de fournir.

Pour le valider, vous devrez obligatoirement cocher toutes les cases marquées en rouges.

Voici leurs significations :

• Case (1) : vous êtes bien la personne à qui appartient les fonds concernés par ce formulaire ;

• Case (2) : vous n’êtes pas résident fiscal des USA ;

• Case (3) : le formulaire concerne :
  
  (a) des revenus non liés à la conduite d’une activité commerciale aux États-Unis ;
  (b) des revenus liés à une activité commerciale aux États-Unis, mais qui ne sont pas imposables en vertu d’un traité fiscal ;
  (c) et (d) des revenus d’un partenariat ou des revenus provenant de la vente d’une participation dans un partenariat soumis à la retenue à la source ;

• Case (4) : la personne mentionnée est résidente du pays indiqué dans la ligne 9 du formulaire, et ce pays a un traité fiscal avec les États-Unis ;

• Case (5) : pour les opérations de courtage ou de troc, le bénéficiaire effectif est une personne étrangère exonérée de taxes ;

• Case (6) : vous autorisez la transmission de ce formulaire aux services des impôts français et que vous corrigerez ce formulaire sous 30 jours en cas de changement de situation ;

• Case (7) : vous avez l’autorité ou la capacité légale de signer le formulaire pour la personne mentionnée à la ligne 1 ;

• Case (8) : l’IRS (Internal Revenue Service) utilise les informations fournies seulement pour déterminer si vous n’êtes pas résident fiscal US et vous faire payer moins d’impôts (aux USA).

Après avoir tout cocher, vous n’aurez plus qu’à inscrire vos nom et prénoms dans les 2 cases du bas et à valider avec le bouton « Next ».

C’est fini ! Vous n’avez plus qu’à attendre que l’étape 8 (step 8) de la réclamation soit disponible.

La suite

Les questions relatives à la date exacte du remboursement et la manière dont il sera effectué restent pour l’instant en suspens. Celui-ci devrait survenir dans les mois à venir et il devrait y avoir le choix entre plusieurs options de paiements, si on en croit le pluriel employé sur le site du claim. Reste à savoir si cela sera un paiement par virement, par chèque ou en stablecoins.

Nous restons attentifs au déroulement de cette affaire et ne manquerons pas de vous tenir informé dès qu’il y aura du nouveau. Si elle approche de la fin pour les clients lésés, les protagonistes ayant conduit à la faillite ne sont pas au bout de leur peine.