Loi PACTE

La loi PACTE en 600 mots

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Cela fait maintenant plusieurs mois que nous vous parlons de ce fameux projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi PACTE de son petit nom. Dans ce fameux projet – notre projet – figurent les articles 26 et 26 bis relatifs aux cryptoactifs, qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale dans la soirée du 28 septembre 2018.

Nous allons en évoquer les principaux apports, qui sont susceptibles d’évoluer, du fait du va-et-vient entre l’Assemblée et le Sénat.

Un visa facultatif pour les ICO

L’AMFl’Autorité des marchés financiers – délivrera un visa optionnel aux émetteurs de cryptoactifs. Cette certification pourra être obtenue après publication d’un document informatif relatif à l’ICO en question. Ce document devra comporter des informations – soft cap, hard cap, fonds – à même de renseigner les investisseurs. Le caractère facultatif de ce visa laisse une large marge de manœuvre aux crypto-businesses. Toutefois, les détenteurs de ce dernier seront nécessairement avantagés par rapport au reste des acteurs qui devront se justifier auprès des investisseurs.

Vers un statut pour les prestataires de services sur actifs numériques

La loi PACTE dans son article 26 bis propose un cadre réglementaire pour les PSANprestataire de services sur actifs numérique. Les services de conservation de cryptoactifs comme les exchanges crypto/fiat devront s’enregistrer auprès de l’AMF. Le régulateur financier, avec l’aide de l’ACPRl’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – examinera « l’honorabilité et les compétences des dirigeants des PSAN ». Il est précisé que les PSAN déjà en activité lors de l’entrée en vigueur de la loi auront 12 moins pour s’enregistrer.

Agrément facultatif des prestataires de services sur actifs numériques

En parallèle de cet enregistrement obligatoire, les PSAN pourront solliciter auprès de l’AMF un agrément optionnel. Les PSAN concernés comprennent ceux évoqués plus précédemment, mais aussi, les gestionnaires de portefeuilles de cryptoactifs, les plateformes de change spécialisées et les personnes fournissant des conseils sur les devises numériques.

Droit au compte

Le droit au compte, c’est la possibilité pour toute personne ou entreprise française d’ouvrir un compte pour y déposer des fonds. Cette faculté est déjà garantie en droit positif française par le Code monétaire et financier :

« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services. » Article L 312-1 du code monétaire et financier

Toutefois, pour les crypto-businesses, l’effectivité de ce droit laisse à désirer. Nombreux sont ceux qui se heurtent à des refus de la part des banques, tant en France qu’a l’étranger. Cette disposition entend pallier ce problème pour rendre ce droit effectif.

Ce droit bénéficiera :

  • Aux porteurs de projets d’ICO qui ont obtenu le visa de l’AMF,
  • Aux crypto-dépositaires et changeurs crypto/fiat enregistrés auprès de l’AMF,
  • Aux prestataires de services sur cryptoactifs agréés par l’AMF.

Afin de refuser l’ouverture d’un compte, les banques françaises devront justifier de motifs non-discriminatoires pour ce refus. Et si le refus persiste, la Caisse des Dépôts et Consignations ferait office de banque pour les sujets de ce refus (ce qui est déjà contesté par ladite CdC).

Possibilité de créer des FPS composés à 100% de cryptoactifs

Les FPS – fonds professionnels spécialisés – sont des instruments financiers de droit français disposant d’une grande flexibilité tant sur la gestion que sur la nature des actifs éligibles. La loi PACTE permettra la création de FPS composés à 100% de cryptoactifs. Ce type de fonds offre un passeport valide dans tout l’espace économique européen, mais ne peut être proposé qu’à des investisseurs professionnels.

Le mot de la fin

Ce projet de loi vise à inscrire les cryptoactifs dans le paysage juridique français. D’une part, en garantissant l’effectivité des droits des crypto-businesses; d’autre part, en accroissant la confiance des investisseurs dans les divers projets – via les visas et enregistrements – tout en protégeant les consommateurs contre les mauvaises pratiques. Enfin, l’AMF deviendra l’autorité à laquelle s’adresser pour tout ce qui relève des cryptoactifs.

Source : Elexica || Image from Shutterstock

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Juriste spécialisé en droit des affaires, je suis passionné par les cryptomonnaies depuis leur apparition sur le Deepweb. Fervent supporter du Bitcoin, je suis convaincu que les devises numériques joueront un rôle déterminant dans l'avenir de nos sociétés. Je m'intéresse tout particulièrement aux aspects financiers et législatifs des cryptomonnaies.

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