Fiscalité : pétition pour l’application de la “Flat Tax”

S’il y a un sujet qui en taraude plus d’un en ce moment, c’est bien la fiscalité qui sera appliquée aux plus-valus réalisées cette année sur les crypto. Nous avions écrit un article dense sur le sujet, et un prochain arrivera dès demain. En attendant, nous vous laissons découvrir les revendications d’une pétition rédigée collaborativement et diffusée sur change.org. Pour la signer, vous n’avez qu’à suivre ce lien.

La pétition & ses revendications

Paradoxalement, et malgré une volonté présidentielle de supporter l’innovation, la France semble adopter une position rétrograde vis-à-vis de ce phénomène et prend un retard conséquent par rapport aux pays qui stimulent et encouragent cette nouvelle forme d’économie. (…) En matière de fiscalité, l’administration fiscale a adopté en 2014 une doctrine selon laquelle les revenus liés aux crypto-actifs relèvent d’une activité issue d’un travail, à laquelle est appliquée selon le cas une imposition au titre du Bénéfice Non Commercial (BNC) ou du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC). Les plus-values réalisées en crypto-actifs s’ajoutent donc aux autres revenus dans le barème progressif, en plus d’être taxées des prélèvements sociaux. Cela peut induire, dans de nombreux cas, un taux outrageusement élevé (voire confiscatoire) de 62,2%, sans tenir compte de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus. S’agissant d’actifs spéculatifs (le champ politique et les médias généralistes sont là pour nous le rappeler), il serait bien plus logique et juste qu’on applique aux plus-values réalisées sur ceux-ci le prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelé aussi Flat Tax) de 30%.

(…)

Par la présente pétition, nous revendiquons :

1) La création d’une catégorie d’actif dédiée et éligible au PFU, permettant de prendre en compte les spécificités des crypto-actifs.

2) La conservation de la possibilité d’opter pour une imposition sur le revenu au barème progressif, afin de ne pas pénaliser les faibles revenus.

3) En attendant que la catégorie d’actifs soit créée, l’application sans délai du régime des plus-values sur bien meuble (taxe de 36,2%, prélèvements sociaux inclus) en lieu et place du BNC / BIC.

4) L’établissement de règles de calcul des plus-values simples, claires et sans équivoque, permettant à chacun d’établir sereinement sa déclaration lors d’une conversion partielle ou totale de son portefeuille de crypto-actifs en monnaie fiduciaire

5) Définir un statut clair pour les mineurs de crypto-actifs, les autorisant à déduire de leurs gains les charges liées à cette activité (achat de matériel, consommation d’électricité) au moment où ils échangent le fruit de leur travail contre de la monnaie fiduciaire, et ce, dans un cadre où ils ne sont pas tenus réglementairement de créer de structure juridique adéquate.

Nous nous opposons également à toute réglementation autre que celles visant à lutter contre les activités illégales (blanchiment d’argent, financement du terrorisme, trafic de drogue…). L’écosystème des crypto-actifs est au stade expérimental et nécessite une certaine liberté pour progresser et atteindre sa maturité. Si nous voulons que la France ait une place dans la révolution économique et technologique qui est en train de prendre forme, nous ne pouvons pas nous permettre d’entraver l’action des investisseurs Français qui apportent leur pierre à l’édifice.“

On terminera sur une citation d’Axel Sabban, notre avocat du coin qui s’occupe des articles concernant la fiscalité :

“Quelle que soit l’utilisation de vos cryptos (achats de la vie quotidienne, trading), oubliez dès maintenant la règle « No cash, no tax », et n’imprimez que celle qu’applique l’administration fiscale en pratique : « You move, we shoot ».”

Vous êtes prévenus ! 😉

Cliquez pour prendre RDV avec Me Sabban »