Projet de loi crypto au Panama : la Cour suprême aura le dernier mot

Va-et-vient – Le projet de loi qui vise à légaliser les paiements en Bitcoin (BTC), en Ether (ETH), et en d’autres cryptomonnaies au Panama, est soumis au jugement de la Cour suprême. Les législateurs et l’exécutif ne sont pas parvenus à trouver un terrain d’entente.

Cryptomonnaies au Panama : retour sur les faits marquants du projet de loi

Le 6 septembre 2021, le député indépendant Gabriel Silva a présenté un projet de loi sur les cryptomonnaies, qui visent à faire du Panama « un pays compatible avec l’économie numérique, la blockchain, les cryptomonnaies et Internet ».

Le projet de loi permet notamment aux Panaméens d’utiliser les cryptomonnaies, pour effectuer des paiements dans « toute opération civile ou commerciale ». Le texte passe alors par la commission des affaires économiques, et en sort le 21 avril de l’année dernière, pour être approuvé, quelques jours plus tard, par l’Assemblée nationale.

Toutefois, les nouvelles dispositions légales ne peuvent être appliquées qu’après l’approbation du président panaméen, Laurentino Cortizo. Au mois de mai, ce dernier va émettre des doutes sur le contenu du texte de loi, qui ne contiendrait pas suffisamment de mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Bien que le président panaméen affirme que cette loi sur les cryptomonnaies est « innovante », et qu’a priori, elle semble être « une bonne loi », il va tout de même y apposer un veto partiel en juin. Laurentino Cortizo avait évoqué la nécessité de retravailler le texte, pour se conformer aux nouvelles directives de la GAFI en faveur de la transparence fiscale et la lutte contre le blanchiment d’argent.

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Les discussions au statut quo, la Cour suprême est sollicitée

Le projet de loi va alors de nouveau être débattu au sein de l’Assemblée nationale et être soumis au vote des députés, qui l’ont approuvé le 28 octobre sans qu’apparemment, les points de friction entre les deux parties n’aient été résolus. Après ce vote, le texte s’est retrouvé encore une fois sur les bureaux de l’exécutif, le 18 janvier dernier.

Dans un communiqué du 26 janvier, l’exécutif a annoncé qu’il a envoyé le projet de loi 697 de 2021 à la Cour suprême, qui aura donc la charge de décider « de ce qui est approprié ». L’annonce précise l’opposition de l’exécutif aux articles 34 et 36 du texte, « pour cause d’inapplicabilité et pour des raisons de fond ».

L’exécutif y mentionne également des raisons liées à la procédure, pour justifier son opposition à l’ensemble même du projet de loi. Il revient sur cette nécessité d’adapter le texte aux règles et au modèle du système financier du pays.

Malgré ces conflits entre l’exécutif et les législateurs sur ce projet de loi, l’adoption des cryptomonnaies gagne du terrain au Panama. La balle est maintenant dans le camp de la Cour suprême, qui devra se prononcer sur l’applicabilité ou non de ce texte de loi.

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