Rejet des amendements crypto en seconde lecture du PLF2019

Peut-être que la crypto sera réellement le nouvel Internet, finalement – Alors que les divers amendements crypto-compatibles de la Loi Pacte avaient déjà entraîné des échanges animés au sein du théâtre de la représentation nationale fin septembre, la cryptosphère a pu constater le peu de cas qu’il était fait de son sort par cette même assemblée hier. Tous les amendements visant à clarifier la situation fiscale des investissements en crypto-actifs ont ainsi été rejetés, avec avis défavorable à la fois du rapporteur et du gouvernement.

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Une conclusion ambivalente pour un État qui a tout récemment fléché près de 500 millions d’euros d’argent public sur trois ans pour “faire de la France une blockchain nation”.

Distinction activité habituelle ou occasionnelle : rejeté

Les festivités ont commencé avec la défense par Pierre Person d’un premier amendement visant à permettre d’apporter de la clarté en ce qui concerne la distinction du caractère habituel ou occasionnel d’une activité de trading en crypto-actifs. Pour rappel, à l’heure actuelle, selon la qualification de l’activité, les régimes d’imposition diffèrent ; et c’est cette incertitude qu’entendait encadrer cet amendement.

Appelant à se calquer sur des règles de droit existantes en transposant le régime s’appliquant à l’heure actuelle aux opérations de bourse, le nouveau délégué général adjoint d’En Marche s’est vu opposer une fin de non recevoir par le rapporteur ainsi que par Bruno Le Maire.
Pour le rapporteur, “les dispositions actuelles répondent à la demande et cet amendement ne ferait que brouiller la situation plutôt que de la clarifier”.

Méditons donc là-dessus.

Imposition au rapatriement sur le compte bancaire : rejeté

Dans la foulée, M. Person a bien tenté d’obtenir une simplification du régime actuel, en demandant à ce que le fait générateur de l’impôt soit bien le rapatriement sur un compte bancaire. Son argument reposait sur le fait qu’il reste assez étonnant à l’heure actuelle d’imposer quelqu’un sur des gains dont il ne dispose pas réellement tant qu’ils restent sous le contrôle d’une plateforme externe. Ainsi, il aurait été plus cohérent d’attendre que l’utilisateur en dispose “dans l’économie réelle” avant de venir chercher le juste dû fiscal.

Notons que M. Person fut rejoint dans sa bataille par Laure de la Raudière, représentée lors de ce débat, avec un autre amendement distinct visant les mêmes buts.

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Là encore, une défense coordonnée et propre, digne des plus grandes heures du football italien, aura vu le rapporteur comme Bruno le Maire contrer ces nouveaux amendements et les rejeter. Deux pieds décollés, mais saluons tout de même la beauté du geste.

Franchise annuelle d’imposition : rejeté

Comme l’a par la suite détaillé le rapporteur, “305€ c’est déjà assez favorable”.

C’est donc par la petite porte qu’ont été prestement évacuées les deux propositions d’Eric Bothorel et de Pierre Person qui visaient à réintroduire une franchise annuelle d’imposition conséquente. Eric Bothorel demandait à transposer le seuil de 5000€, comme en avait décidé le Conseil D’Etat dans le cadre d’une cession de biens meubles. Pierre Person, sans doute légèrement échaudé, tentait une proposition de compromis à 3000€ annuels.

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“Demandes excessives”, selon le rapporteur, qui fut appuyé par un nouveau refus du Ministre de l’Economie et des Finances.

Permettre d’imputer les moins-values : rejeté

Pour conclure, Eric Woerth a soumis une proposition visant à permettre d’imputer les moins-values sur les plus-values, au même titre et dans les mêmes conditions que le permet le dispositif actuellement en vigueur pour les valeurs mobilières.

Le rapporteur, débutant sa tirade finale par un joyeux “Ben écoutez”, conclut les débats par un nouveau refus, estimant qu’il serait toujours temps de réévaluer cette disposition dans l’avenir “si les crypto-actifs devenaient un mode de financement plus classique de l’économie”.

En définitive : flat tax et exonération crypto à crypto

Les évolutions définitives ne diffèrent donc que peu des premières avancées qui avaient été obtenues en première lecture : les opérations crypto à crypto seront exonérées et le taux d’imposition au global passe au Prélèvement Forfaitaire Unitaire (PFU) de 30%.

S’il faut noter des évolutions nettes entre les avancées de la Loi Pacte et celles de la première lecture du PLF2019, seront-elles pour autant suffisantes pour faire de la France une “blockchain nation” ?

Si les crypto-actifs devenaient effectivement un mode de financement plus classique de l’économie à l’avenir, se souviendra-t-on de ce moment comme d’un cas d’école de la pure vista de nos institutions françaises, à la manière dont elles envisagèrent en premier lieu la transition vers l’Internet ?

Autant de questions pour le moment en suspens.