Saisir les bitcoins de ceux qui fraudent le fisc ? La proposition hallucinante de la Corée du Sud

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Le régulateur sud-coréen persiste et signe – Après avoir imposé l’identification des clients par les plateformes d’échange de cryptomonnaies à l’horizon décembre 2021, le gendarme financier de la Corée du Sud s’attaque désormais à la réglementation de la fraude fiscale. Qu’on se le dise, admettre que Bitcoin et tous ses homologues existent par le biais des sanctions n’est pas l’idéal. Toutefois, cela contribue incontestablement à leur consécration par les systèmes législatifs mondiaux. 

Une proposition de loi fiscale qui n'arrange rien

Le gouvernement sud-coréen continue dans sa lancée régulatrice des cryptomonnaies. Après sa traque des fraudeurs fiscaux et la saisie record de 47 millions de dollars en actifs numériques, le régulateur sud-coréen souhaite maintenant légaliser la saisie des actifs numériques par l’administration fiscale, d'après les informations rapportées par Bitcoin.com. 

La Corée du Sud veut faire saisir les cryptomonnaies par son administration fiscale

En effet, une des dispositions de la Loi coréenne, l'équivalent de notre Loi de finances, vise à habiliter le National Tax Service (NTS) à saisir les actifs numériques des contribuables ayant commis des omissions ou fraudes fiscales. Cette législation est le résultat du constat du gouvernement sud-coréen relatif à l’augmentation de l'évasion fiscale, qui serait causée par les cryptomonnaies. 

Pour l’heure, le système législatif coréen et notamment la réglementation de saisie sur obligations ne permet pas d’appréhender correctement les actifs numériques. Dès lors, le régulateur coréen devra encore faire quelques ajustements de sa procédure de saisie pour que la NTS puisse en faire bon usage.

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Toute adoption est-elle vraiment bonne à prendre ?

Au même titre que la législation fiscale française applicable aux actifs numériques, l’admission de la saisie à titre de sanction judiciaire sur des comptes d’actifs numériques, sans être un facteur de promotion, représente déjà un premier pas vers la reconnaissance de ceux-ci.

A ce jour, il y a déjà eu des saisies d’actifs numériques en France. En mars 2021, par exemple l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (AGRASC), a organisé une vente aux enchères portant sur 611 bitcoins saisis. L’AGRASC est un établissement public administratif, chargé des saisies et des confiscations prononcées à titre de sanction pénale. 

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (AGRASC) a organisé une vente aux enchères portant sur 611 bitcoins (BTC)

Cette affaire avait notamment lancé un débat sur la saisissabilité des actifs numériques à titre de sanction pénale. En somme, le Code de procédure pénale autorise l’AGRASC à procéder à la saisie des biens meubles remis à l’issue d’une procédure pénale. Dans ce cas précis, la saisie était possible, car les BTC étaient conservés sur un cold wallet. De fait, ils correspondaient à la définition de valeurs mobilières incorporelles

Les actifs numériques conservés sur des exchanges saisissables en France

Dans l’hypothèse où les actifs se trouveraient sur un exchange, l’appréhension des bitcoins n’aurait pu se faire qu’en valeur, non en nature.

Or, la volatilité du bitcoin limite grandement cette procédure de saisie pénale. En revanche, en matière de saisies civiles, celles-ci sont directement applicables aux actifs numériques dès lors qu’une saisie peut être pratiquée sur un compte titre souscrit auprès d’un tiers, comme un compte Binance ou FTX.

Le nouveau projet de loi sud-coréen devrait sans nul doute donner des idées à d’autres pays à la recherche d’une réglementation stricte les cryptomonnaies… en considérant qu’il est possible de saisir votre maison ou les sommes présentes sur votre compte bancaire, car ce sont des biens reconnus par la loi. Il est donc souhaitable et nécessaire que les cryptomonnaies, à l'instar de Bitcoin (BTC), aient la même reconnaissance, si l'on veut qu’elles s’imposent de manière pérenne dans les différents systèmes législatifs.

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Auteur

Avocate en devenir, j'ai mis un pied dans le monde des crypto grâce à la passion dévorante de mon partenaire de vie. Je me suis finalement pris moi-même de passion pour ce domaine, et plus particulièrement les interactions entre la blockchain et le droit.

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