Impôts : Les portefeuilles crypto dans le viseur du fisc français dès 5 000€
La fin de l’anonymat ? L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 7 avril dernier, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce vote intervient dans un contexte de renforcement marqué de l’efficacité du contrôle fiscal, comme en témoigne le bilan de l’année 2025 avec plus de 17 milliards d’euros de droits et pénalités réclamés. Le texte législatif actuel franchit une étape supplémentaire en intégrant la crypto dans les dispositifs de surveillance, répondant ainsi à une volonté de modernisation des outils d’investigation de l’administration.
- L’Assemblée nationale a adopté un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, incluant une surveillance accrue des actifs numériques.
- Les détenteurs de cryptomonnaies devront déclarer annuellement tout portefeuille auto-hébergé dépassant 5 000 euros, une mesure qui s’inscrit dans un durcissement de la fiscalité des nouvelles technologies.
Une surveillance accrue du patrimoine crypto en France
Le projet de loi introduit une mesure notable pour les détenteurs de cryptomonnaies : l’obligation de déclaration annuelle pour tout portefeuille auto-hébergé dépassant une valeur de 5 000 euros. Cette disposition vise à réduire l’opacité des flux financiers numériques, jusqu’ici plus difficiles à tracer que les comptes bancaires traditionnels. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des résultats de 2025, où le contrôle patrimonial des particuliers a déjà permis une hausse de 249 millions d’euros des montants notifiés. En encadrant les actifs numériques, l’exécutif entend capter une part de la richesse qui échappait encore aux mécanismes classiques de recouvrement.
L’efficacité croissante de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) repose sur une stratégie de data mining et l’usage intensif de l’intelligence artificielle. En 2025, plus de 54 % des dossiers visant les particuliers ont été orientés grâce à ces technologies. L’intégration des données relatives à la crypto dans ces algorithmes permettra à l’administration de mieux détecter les incohérences entre le train de vie des contribuables et leurs déclarations de revenus. Cette approche technologique complète les moyens humains, avec plus de 10 000 agents mobilisés pour assurer la justice fiscale et le redressement des finances publiques.
Bien que le texte ait recueilli 363 voix favorables à l’Assemblée, son application concernant les actifs numériques ne sera pas immédiate. Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat, avant une possible adoption définitive après une commission mixte paritaire prévue en mai.
Calendrier et montée en charge des nouveaux outils de contrôle
La mise en œuvre de la déclaration des portefeuilles supérieurs à 5 000 euros dépendra ensuite de décrets d’application qui préciseront les modalités techniques du contrôle. Selon les prévisions, ce nouveau dispositif de surveillance ne devrait pas être opérationnel avant la fin de l’année 2026 ou le début de 2027.
Cette montée en charge progressive est comparable au déploiement de la facturation électronique, prévu pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Le bilan 2025 montre déjà une progression de 148 % des résultats du contrôle des remboursements de crédits d’impôts, signe d’un durcissement global de l’action répressive. Avec l’ajout des actifs numériques au catalogue des éléments contrôlables, Bercy dispose désormais d’un éventail complet pour agir contre les réseaux de fraude. Les contribuables devront ainsi anticiper une transparence accrue de leurs avoirs numériques, sous peine de sanctions comparables à celles appliquées pour le travail dissimulé ou les comptes à l’étranger non déclarés.
Le vote du 7 avril confirme la trajectoire de fermeté engagée par la France depuis 2023. En soumettant les actifs numériques à des obligations déclaratives strictes, le législateur aligne la fiscalité des nouvelles technologies sur celle du patrimoine traditionnel. L’efficacité démontrée des contrôles en 2025, portée par l’intelligence artificielle, suggère que ces nouveaux outils de détection seront rapidement intégrés aux routines de l’administration. Si le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire vers le Sénat, il dessine déjà un cadre de conformité rigoureux pour les détenteurs de cryptomonnaies, dont les portefeuilles seront désormais intégrés au bilan annuel du contrôle fiscal français.
Ben Canton
Avec une formation en littérature et en langues, j’aime mêler l’analyse rigoureuse au goût des idées pour décrypter les grands enjeux économiques et (géo)politiques liés aux cryptomonnaies. Depuis 2019, j’écris pour le Journal du Coin, et je collabore également avec Tahiti Cryptomonnaie, où je me concentre sur des sujets comme le Bitcoin, les MNBC, la tokenisation des RWA et plus largement les mutations stratégiques du Web3. Lecteur passionné, curieux du monde et des rapports de pouvoir qui le structurent, je m’efforce de rendre ces thématiques accessibles à tous, avec une attention particulière pour les projets pensés pour le grand public.
