Fiscalité des cryptomonnaies #3 – Les impôts hors IR

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En pleine vague d’incompréhension de nos politiques concernant le bitcoin, retour sur la fiscalité des cryptomonnaies dans ce 3e épisode de notre série. Petit spoiler, si vous pensiez en avoir terminé une fois les questions d’impôt sur le revenu réglées, c’est raté…

Nous traitons ici les questions relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ainsi que celles relatives aux droits d’enregistrement.

Nous choisissons d’exclure l’Impôt sur les Sociétés (IS) de notre étude. En effet, l’IS viendrait, pour les questions de la fiscalité des opérations sur des cryptos, se substituer à l’impôt sur le revenu, et son application mériterait une étude complète dédiée.

La TVA sur les opérations cryptos

Une fois n’est pas coutume en matière d’impôt, on commence par une bonne nouvelle : aucune TVA n’est due sur les opérations relatives aux cryptos.

Nous devons cette position à un arrêt de 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), nous informant que l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin », et inversement […] constituent des opérations exonérées de TVA” (CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-264-14, Skatteverket c/ Hedqvist)

Cette décision est justifiée par une extension aux cryptomonnaies du régime applicable aux devises traditionnelles.

Bien entendu, il ne s’agit pas d’une assimilation entre les deux. La CJUE considère simplement que le bitcoin n’a pas d’autre finalité que celle de moyen de paiement.

À la lecture de cet arrêt, on peut légitimement se poser deux questions :

  • La décision concerne-t-elle les trades, ou uniquement les conversions en fiat ?
  • La décision concerne-t-elle les autres cryptos ?

Nous sommes tentés de répondre oui aux deux questions, bien que celles-ci ne soient pas clairement tranchées.

Pour la 1re question, il faut souligner que les trades s’analysent juridiquement comme des échanges de biens.

Fiscalement, les deux parties à un échange sont chacune réputées avoir réalisé une vente et un achat simultanés. Cette solution est notamment celle adoptée en matière de TVA.

Ainsi, chaque trader sera considéré comme ayant vendu ses cryptos contre des devises traditionnelles. Avec ces devises, de nouvelles cryptos sont achetées. Bien entendu, cela relève d’une fiction juridique et fiscale.

Selon cette analyse, l’exonération de TVA concerne donc les conversions en fiat, mais aussi les trades.

Pour la seconde question, il est un peu plus difficile de prendre position, dans la mesure où l’analyse de la CJUE est spécifique au bitcoin, qui n’a pas, dans son concept, d’autre finalité que de servir de moyen de paiement alternatif.

Au contraire, concernant les autres réseaux, il existe une multitude d’autres finalités, dont il serait fastidieux de dresser l’inventaire.

Cependant, si les réseaux n’ont pas forcément vocation à servir de moyen de paiement entre les utilisateurs d’une blockchain, leurs cryptos ont en revanche comme finalité de servir à rémunérer les mineurs au titre de la validation des blocs.

Selon cette analyse, pour laquelle nous penchons, les cryptomonnaies ont systématiquement comme finalité unique de servir de moyen de paiement. Les blockchains peuvent en revanche avoir d’autres finalités.

Si l’on devait compléter l’arrêt de la CJUE, on pourrait dire que le Bitcoin et le bitcoin ont tous deux comme finalité unique de servir de moyen de paiement. Au contraire, en prenant l’exemple du réseau Ethereum, il serait plus juste de dire que ce réseau a pour finalité la réalisation de smart contract, tandis que l’Ether a pour finalité de servir de moyen de paiement au profit des mineurs.

C’est pourquoi nous pensons que, dans tous les cas et quelle que soit la crypto envisagée, les trades et conversion en fiat ne seront pas assujettis à la TVA.

Pour l’anecdote, soumettre les opérations cryptos à la TVA, ce serait aussi prendre le risque d’une nouvelle fraude dite “carrousel” massive, comme cela avait été le cas concernant les ventes de quotas carbone (qui avaient coûté la “modique” somme de 1,6 milliard d’euros à la France, et 6 milliards à l’UE).

Devant ce risque, pas sûr que l’UE ose assujettir les cryptos à la TVA…

Les droits d’enregistrement sur les opérations cryptos

La doctrine administrative a précisé que les bitcoins, et par extension les autres cryptos, faisaient partie des biens imposables aux droits de mutation à titre gratuit.

En clair, si vous envisagez de donner vos cryptos, ou si vous possédez des cryptos lors de votre décès, l’Etat prélèvera sa dîme sur la transmission.

L’assiette de l’impôt, c’est-à-dire le montant sur lequel il est calculé, est constitué par la valeur réelle des cryptos au jour de l’opération. Cette assiette peut néanmoins être diminuée en appliquant certains abattements.

Retenez aussi que l’impôt est calculé sur la valeur reçue par le bénéficiaire, et qu’il appartient en principe à ce dernier d’acquitter les droits. Pour les donations, les droits peuvent être pris en charge par le donateur sans augmenter la valeur taxable.

Passons en revue les différentes transmissions, pour vous donner une idée de la fiscalité applicable. A noter que les abattements et les tranches d’imposition sont utilisables une fois tous les 15 ans seulement (règle du rappel des donations antérieures).

  • Transmission entre époux ou partenaire de PACS

Pas d’impôts en cas de succession, abattement de 80.724 € en cas de donation.

Le taux d’imposition varie de 5% (assiette inférieure à 8.072 €) à 45% (assiette supérieure à 1.805.677 €. En cas de transmission comprise entre 31.865 € et 552.324 €, vous serez à la tranche à 20%.

  • Transmission en ligne directe

On vise ici les transmissions au profit des ascendants (parents, grands-parents, etc.) et des descendants (enfants, petits-enfants, etc.), quel que soit le degré de parenté.

En cas de transmission aux enfants, on applique un abattement de 100.000 € par parent et par enfant.

Nous vous donnons seulement l’abattement applicable aux enfants, mais sachez qu’en cas de donation, il existe de multiples autres abattements : pour les petits-enfants, pour les arrière-petits-enfants.

Le taux d’imposition varie de 5% (assiette inférieure à 8.072 €) à 45% (assiette supérieure à 1.805.677 €). En cas de transmission comprise entre 15.932 € € et 552.324 €, vous serez à la tranche à 20%.

  • Transmission entre frères et sœurs

L’abattement est ici de 15.932 €, et le taux d’imposition est de 35% pour la valeur inférieure à 24.430 €, 45% pour la part supérieure.

  • Autres transmissions

Nous ne ferons pas l’inventaire des abattements ici, il en existe beaucoup, selon le degré de parenté et la situation.

Le taux d’imposition est unique et dépend du degré de parenté.

Entre parents, jusqu’au 4e degré : 55%.

Entre non-parents, ou entre parents au-delà du 4ème degré : 60%.

Pour calculer les degrés de parenté, c’est très simple, il suffit de tracer un arbre généalogique, et de compter les liens jusqu’au bénéficiaire de la transmission. Par exemple, votre cousin direct est votre parent au 4e degré.

III/ Les autres taxes

Une autre bonne nouvelle : avec la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), la valeur de votre patrimoine crypto n’est plus taxable. Seuls les biens immobiliers sont concernés par le nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

En revanche, la suppression de l’ISF n’est effective qu’à partir du 1er janvier 2018. Si votre patrimoine dépassait 1,3 million d’euros au 1er janvier 2017 (ou au 1er janvier d’une autre année), vos cryptos étaient taxables.

Si vous dépassiez le seuil compte tenu de la valeur de vos cryptos, ou que vous les aviez omises de votre déclaration, il serait peut-être judicieux de souscrire une déclaration ou de rectifier celle déposée.

Un petit point très rapide sur la Contribution Economique Territoriale (CET), qui comprend la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Cet impôt vise les personnes qui exercent une activité remplissant les conditions suivantes : habituelle, professionnelle, non salariée et située en France.

Ces personnes sont assujetties à la CFE au titre des locaux utilisés pour les besoins de l’activité, ainsi qu’à la CVAE au titre de leur bénéfice.

En cas d’assujettissement à la CET, il est probable que vous soyez également soumis à diverses taxes additionnelles, telles que la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou la taxe spéciale au profit de la région Île-de-France (si vous habitez la région bien sûr).

Nous n’entrons pas dans le détail de ces impôts, qui sont assez complexes, retenez juste les critères permettant de déterminer si l’on est assujetti à ces impôts.

Nous vous laissons sur le rappel de nos articles parus ou à paraître sur la fiscalité des cryptos :

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Avocat au Barreau de Paris, mon but est de rendre accessible la fiscalité des cryptomonnaies tant aux passionnés de trading qu’aux investisseurs néophytes.

10 Commentaires

  1. Bonjour,

    Personnellement, j’ai 2 questions concernant la fiscalité.
    -De une en temps de particulier sans-emploi pour le moment ai-je besoin d’un numéro de SIRET pour remplir le formulaire 2042 C-pro en temps que BNC.(Case 5KY)
    -La seconde pour le calcul de bénéfice BNC doit on retirer les fee sur les exchanges et les frais d’achat EUR/Crypto sur Coinbase ?

    • Bonjour,

      – Non, vous n’avez pas besoin de numéro SIRET pour déclarer vos revenus. Une immatriculation (et obtention d’un SIRET) est par contre nécessaire pour pouvoir adhérer à un centre de gestion agréé et éviter la majoration de 25% du bénéfice.

      – Oui, votre bénéfice à déclarer est un bénéfice net, soit votre chiffre d’affaires (ou recettes si BNC) diminué des charges liées à l’activité crypto.

      N’hésitez pas à consulter le 1er article de la série pour plus de détail.

  2. Bonjour maitre Sabban,

    J’ai une question par rapport a la fiscalité du Bitcoin.

    Comment déclare-t-on ces revenus lorsque on a un blog d’information et que l’on reçoit des dons en Bitcoin et que ça commence a devenir une source de revenu régulière.

    Doit t-on faire un registre de tout les dons Bitcoin chaque jour ou tout simplement déclarer le montant total en euros lorsque on les revend pour les transférer sur notre compte bancaire.

    Doit t-on ce déclarer comme auto entrepreneur et mettre ces revenus issus de dons en BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux ou en BNC, Bénéfices Non Commerciaux.

    Et une autre question qui me vient en tête et si les revenus sont générés en crypto monnaie grâce à la régie publicitaire Anonymous ads qui permet de gagner de la crypto monnaie juste en affichant leurs bannières
    Ce la rentre sous le statut auto entrepreneur et du coup déclaration BIC ?

    Car Anonymous ads est disponible pour tout le monde même Le Journal Du Coin pourrai l’utiliser pur générer des revenus en crypto monnaie.

    Je vous met le lien de la régie publicitaire https://a-ads.com

    Donc faut t’il déclarer juste le montant total en euros lorsque on les revend pour les transférer sur notre compte bancaire, sous le statut auto entrepreneur en BIC.

    Ou peut être que c’est tout autre chose.

    Merci de votre aide.

    Cordialement

    • Bonjour,

      Vos questions sont nombreuses, je ne pourrai y répondre de façon détaillée ici, d’autant plus que certaines mériteraient une analyse de votre situation particulière.

      1) Les dons reçus par les entreprises relevant du secteur lucratif constituent un revenu taxable.

      2) Les formalités administratives dépendent de votre régime d’imposition (micro ou réel). Dans tous les cas, la seule déclaration du montant total en euro au moment de la revente est insuffisante au regard des formalités imposées par ces différents régimes d’imposition.

      3) L’application des règles BIC ou BNC n’est pas clairement définie par la doctrine administrative, cela dépend des conditions d’exercice de votre activité. Il n’est pas possible de répondre à cette question sans une analyse spécifique de votre situation.

      4) Il ne s’agit pas d’une question spécifique aux cryptomonnaies, le paiement en cryptomonnaies constitue uniquement une modalité de règlement dans votre cas. L’analyse est identique à celle qui prévaut pour une activité similaire rémunérée en euros. Les règlements en cryptomonnaies sont un revenu de votre activité, et sont donc imposables.

      5) En BIC, le bénéfice imposable correspond à la variation d’actif net entre l’ouverture et la clôture de l’exercice. Dans le cas des cryptomonnaies, le résultat imposable sera en général proche de celui qui serait obtenu pour un calcul de plus-values. Retenez en revanche que l’application des règles BIC aboutit à la qualification d’un résultat imposable même en l’absence de conversion en euros, les trades cryptos/cryptos seront imposables.

      • Bonjour maître Sabban,

        Merci de vôtre réponse.

        Je vais essayer d’aborder le sujet de manière plus simple.

        Imaginons, je suis j’ouvre mon entreprise en auto entrepreneur et j’ai un blog avec des bannières d’une régie publicitaire qui paye en bitcoins.

        A la fin du mois la régie me verse 1 Bitcoin ~6000€ , immédiatement je le transfère sur Coinbase je le vend le jour même, pour que ces ~6000€ soient envoyés sur mon compte bancaire dédié a mon activité de blogueur dont les revenues sont issues de la publicité en ligne (de cette régie publicitaire qui paye en Bitcoin)

        Je n’achète jamais de Bitcoin je ne fais que revendre immédiatement a la fin du mois ce que cette régie publicitaire donne, bien sur je garderai une preuve des montants des Bitcoins crédités sur le compte de cette régie publicitaire plus les dates de transfer sur Coinbase et les montants encaissés sur Coinbase sur le portefeuille euros.

        J’ai cherché en ligne et c’est similaire aux revenus que d’autres personnes génèrent grace a AdSense (régie publicitaire de Google) et j’ai vu qu’il fallait lorsque on est entrepreneur de tenir un livre avec les recettes.
        Et du coup il faillait faire la déclaration en BIC.

        J’avoue que je suis assez perdu, pouvez vous me dire par la même occasion quelles services je devrai contacter pour savoir comment faire?

        Chambre du commerce, impôts, à qui dois-je m’adresser maître Sabban pour expliquer cette situation particulière et trouver la bonne solution?

        Cordialement.

        • Bonjour,

          La réception du don constitue un profit taxable. S’il y a une différence de cours entre la réception et la revente, il y a également lieu de tenir compte de cette différence (le cash reçu peut être d’un montant plus important ou moins important que la valeur du bitcoin au moment du don).

          Il n’existe hélas pas de service gratuit pouvant vous renseigner de manière certaine sur le traitement fiscal précis de vos opérations, chaque contribuable étant responsable de ses propres déclarations.

          Vous pouvez néanmoins soit appeler votre centre des impôts et tenter d’obtenir une réponse (si vous avez beaucoup de chance). Je doute que les chambres de commerce puissent vous fournir une réponse.

          Il est également possible de se rendre en mairie, certaines organisant des interventions d’aide pour la déclaration de revenu. Certains participants sont compétents, mais il faudrait avoir assez de chance pour tomber sur quelqu’un qui comprenne suffisamment le domaine des cryptomonnaies pour pouvoir vous renseigner correctement.

          Enfin, la dernière solution consiste à contacter le professionnel de votre choix, mais cette option sera payante.

          Globalement, il sera difficile d’obtenir une information à la fois fiable, personnalisée et gratuite.

          • Bonjour maître Sabban,

            Merci encore pour vôtre réponse, je vous demande juste un dernière precision quand vous dites: “Enfin, la dernière solution consiste à contacter le professionnel de votre choix, mais cette option sera payante.”

            Pouvez vous dire à quelle type de professionnel vous faites référence
            parlez vous d’un expert comptable?

            Car j’ai envie de suivre votre conseil pouvez vous me dire tout les types de professionnels payants que je dois contacter pur avoir une réponse claire?

            Cordialement

          • Bonjour,

            Avocat (à condition que celui-ci maîtrise les questions fiscales relatives aux cryptos) ou expert-comptable (sous les mêmes conditions).

  3. Bonjour,

    Je vous remercie pour vos billets et vos présentations que j’ai eu le plaisir de regarder en vidéo…

    Peut-on dire que le fait de donner n’entraîne pas de taxation de la “plus-value” potentielle constatée depuis l’achat des cryptoactifs ? Est-ce que cela change en fonction du régime d’imposition (ex: BNC et BIC)

    Cordialement,

    Xavier

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