Cryptomonnaies : la France encadre les acteurs avec le statut de PSAN

La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019, apportant avec elle des éléments relatifs au cadrage réglementaire des cryptoactifs. Parmi ces nouveautés, un statut de prestataire de services en actifs numériques (PSAN) devait être créé, et c’est chose faite depuis de ce jeudi 21 novembre.

PSAN : un nouveau statut pour les services cryptos

C’est par le décret n° 2019-1213, promulgué par le Premier ministre Édouard Philippe, qu’est officiellement introduit dans la législation le statut relatif aux prestataires de services sur actifs numériques. Le député Pierre Person, que nous avions récemment interviewé, ne s’était donc pas trompé quant à l’imminence de l’entrée en vigueur du statut PSAN

Comme nous l’avions précédemment évoqué, ce statut couvre dix types d’activités de services liés au cryptomonnaies.

Ce statut est obligatoire pour les plateformes d’échange de cryptoactifs, qui doivent s’enregistrer dans le cadre des activités suivantes :

• Conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;
• Achat ou vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (fiat).

Pour les autres activités, un agrément optionnel peut leur être fourni s’ils le souhaitent en s’enregistrant auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Cet agrément a notamment l’avantage de donner à ces PSAN l’accès au compte bancaire et la possibilité de communiquer auprès du grand public.

[Thread] 🗒 Le décret d'application des dispositions de la loi PACTE dédiées aux prestataires de service sur actifs numériques (PSAN) est enfin publié ! 🚀
C'était la dernière étape bloquante avant que ces dispositions ne puissent entrer en vigueur. https://t.co/pitYMPU9cW

— Simon Polrot (@simonpolrot) November 22, 2019

Le décret venant juste d’être publié, il est bien sûr trop tôt pour savoir si les bénéfices de ce statut PSAN – une meilleure réputation vis-à-vis des concurrents sans ce statut par exemple – compenseront les lourdes contraintes de conformité réglementaire. Les prochains mois vont être cruciaux pour découvrir ces effets sur la cryptosphère française.