Meurtre des smart contracts ? – En plus du déjà problématique règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), les députés du Parlement européen ont également récemment étudié un texte, le « Data Act », qui pourrait poser d’énormes problèmes aux développeurs de smart contracts sur les réseaux blockchains. Les équipes de Polygon (MATIC) ont tenu à transmettre une lettre ouverte aux législateurs de l’Union parlementaire, pour les prévenir du danger de mort potentiel que représente ce texte pour tout un pan du secteur crypto.
Polygon et Ledger alertent sur le mortel « article 30 » du Data Act
Nous vous avions déjà signalé dans nos lignes le danger que représentait l’article 30 du règlement de l’Union européenne connu sous le nom de Data Act. Il stipule en effet que les contrats intelligents (smart contracts) doivent inclure des mécanismes de contrôle qui sont totalement contraires à l’esprit de décentralisation du secteur des cryptomonnaies.
La société Polygon Labs, à l’origine du réseau MATIC, a ainsi publié une lettre ouverte ce 17 avril 2023. Elle y dénonce les risques d’étouffement du développement du secteur blockchain européen. En particulier les développeurs d’applications décentralisés (dApps). Le fabricant français de hardware wallet, Ledger, s’est également joint à ce message d’alerte.
« Polygon Labs a publié aujourd’hui une lettre ouverte [adressé au Parlement européen] sur l’article 30 du Data Act, qui pourrait avoir de graves conséquences pour les smart contracts sans autorisation (permissionless). [L’entreprise] Ledger s’est jointe à la proposition d’amendements visant à circonscrire l’article 30, afin de protéger le développement de logiciels décentralisés. »
Sauver les smart contracts en UE en amendant l’article problématique
La responsable de la politique générale (CPO) de Polygon Labs, Rebecca Rettig, précise que – étant donné que tous les contrats intelligents partagent une certaine forme de données -, l’article 30 serait « probablement inapplicable » dans les systèmes décentralisés comme ceux des réseaux de cryptomonnaies.
Les modifications suivantes sont ainsi proposées comme amendements à ce dangereux article 30 :
- Ajouter une clause qui précise que le terme « accord de mise à disposition de données » s’applique aux accords contractuels entre deux entreprises, et ne s’applique pas aux accords basés sur des smart contracts eux-mêmes ;
- Faire une formulation permettant de restreindre la portée du terme « accord » pour que les contrats intelligents ne puissent être définis d’accord ;
- Déclarer que l’article 30 ne s’applique qu’aux systèmes autorisés (permissioned) détenus et/ou exploités par une entreprise ;
- Importer une formulation similaire à celle du règlement MiCA pour exclure les « services de cryptomonnaie (…) fournis de manière entièrement décentralisée » du champ d’application de l’article 30.
De premiers efforts d’assouplissement avaient été consentis en février dernier concernant ce même Data Act, sur ce thème épineux du cadrage réglementaire des smart contracts. Espérons que les parlementaires de l’Union européenne se montrent encore compréhensifs des arguments de Polygon sur le grave problème restant dans cet article 30. Cela, afin de ne pas étouffer l’innovation que porte le secteur crypto en Europe (et dans le monde).
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