Impôt universel à 15 % pour les entreprises du G7, révolution fiscale ou poudre aux yeux ?

Des entreprises bientôt au même niveau – La mondialisation a offert bien des avantages aux particuliers comme aux entreprises. Pourtant, il existe des innovations dont on se passerait, à l’instar de l’évasion fiscale à grande échelle pratiquée par certaines multinationales. L’interconnexion des économies a notamment permis aux plus grands groupes de domicilier leurs filiales dans des paradis fiscaux et de faire transiter la majorité de leurs revenus par ces structures afin d’échapper à l’impôt. C’est précisément ce phénomène que le G7 souhaite entraver avec son projet d’impôt sur les sociétés universel.

Une imposition globale minimale obligatoire, pour une économie plus verte

Les ministres des Finances des 7 pays membres du G7 sont arrivés à un accord historique concernant la fiscalité internationale. Après 48 h de débats, les ministres se sont accordés sur 3 points :

• Les entreprises doivent payer des impôts dans les pays où elles exercent une activité ;
• Les pays doivent avoir un taux d’imposition minimum de 15 % afin d’éviter toute manœuvre visant à contrecarrer ce projet ;
• Les pays doivent suivre l’exemple du Royaume-Uni en rendant obligatoire l’établissement de rapports sur le climat et en punissant sévèrement les atteintes à l’environnement.

Dans le système fiscal actuel, les entreprises payent des impôts exclusivement à l’endroit où sont domiciliés leurs sièges sociaux. Cela permet de domicilier toutes les activités qui génèrent des profits dans un paradis fiscal afin d’éviter l’impôt. Par conséquent, la division française d’un géant du web comprendra seulement des postes administratifs et les revenus publicitaires qui seront envoyés en Irlande afin de bénéficier de la fiscalité arrangeante de cette juridiction.

Avec le nouveau système, les revenus découlant d’une activité réalisée en France seront imposés en France. Toutefois, il existe quelques limitations à cette règle.

Une taxation généralisée, seulement pour les entreprises les plus rentables

Tout d’abord, seules les entreprises qui ont une marge bénéficiaire supérieure à 10 % pourront être taxées dans les pays où elles exercent une activité réelle sans disposer d’un siège social. Fondamentalement, cela signifie que seules les entreprises dont le résultat net (le bénéfice) est supérieur à 10 % du chiffre d’affaires sont concernées. Ensuite, seulement 20 % des bénéfices au-delà de la limite des 10 % de marges pourront être taxés.

Par ailleurs, cet ensemble de règles semble laisser la porte ouverte aux manigances comptables. Avec quelques charges d’investissement et distributions de dividendes bien placées, les géants du web sont parfaitement à même de contrôler leurs marges bénéficiaires afin de réduire le montant imposable.

Cette combinaison de règles a d’ores et déjà des effets pervers. Il est ainsi certain qu’Amazon échappera à cette nouvelle législation. En effet, ce système est conçu spécifiquement pour taxer les géants du web dont les profits dépassent généralement les 15 % du chiffre d’affaires. Or, la firme possède un positionnement hybride entre grande distribution et numérique. De ce fait, la marge bénéficiaire de l’entreprise est inférieure à 10 %. Le système est donc déjà erroné, à moins que l’omission d’Amazon soit intentionnelle.

Enfin, le taux d’imposition global manque d’ambition. Les États-Unis, de tradition économique libérale, ont suggéré un taux aux alentours de 20 %, ce qui nous semblait parfaitement raisonnable. Toutefois, le taux mis en avant serait de 15 %, ce qui est insuffisant. En effet, l’Irlande, attire de nombreuses entreprises technologiques depuis une décennie à un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 %. Avec quelques réformes et subventions, le pays pourrait très bien contre-balancer l’effet de ce nouveau taux et demeurer attractif.