Impôts 2020 & Bitcoin : que risquez-vous en cas de défaut de déclaration ?

Trading du CoinTrading du Coin

L’AEOI – Automatic Exchange Of Information – a signé l’arrêt de mort du secret bancaire. Cette norme est entrée en vigueur le 30 septembre 2018 au sein de l’OCDE – Organisation de Coopération et de Développement Économique -, et impose l’échange automatique des informations bancaires et financières. Cela permet donc au fisc français d’avoir connaissance de tous les comptes bancaires que les contribuables possèdent à l’étranger, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques. Les informations relatives aux comptes sur des exchanges crypto ne sont pas encore concernés par ces échanges automatiques. Et pourtant, les comptes d’actifs numériques sont eux aussi à déclarer à l’administration fiscale. Nous allons aujourd’hui envisager les conséquences d’un défaut de déclaration.

Les obligations de déclaration d’actifs numériques

Les obligations de déclaration concernant les actifs numériques sont donc de deux ordres :

  • L’obligation de déclarer les comptes sur des exchanges,
  • L’obligation de déclarer les plus-values réalisées sur des actifs numériques.

Dans la formation du Trading du Coin, dont nous vous avons parlé au fil de plusieurs articles précédents, vous aurez accès à un module concernant l’ensemble des obligations légales relatives à la fiscalité des actifs numériques, ainsi qu’un tutoriel complet vous guidant pas à pas pour remplir les différents formulaires nécessaires pour déclarer vos comptes et vos plus-values.

Le devoir de déclaration des comptes d’actifs numériques est dérivé de l’obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers. Tandis que l’imposition elle-même est dérivée du régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières.

L’obligation de déclarer ses comptes sur des exchanges découle de l’article 1649 bis C du CGICode Général des Impôts – qui impose de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos.

Cette disposition vaut pour les particuliers et pour les entreprises françaises, pour tous les comptes sur lesquels ont transité des actifs numériques, ce depuis le 1er janvier 2019.

L’autre volet d’obligations concerne la déclaration des plus-values. À chaque fois que vous sortez gagnant d’un trade ou d’un investissement : vous générez une plus-value. Cette plus-value est généralement imposable, il vous faudra donc la calculer puis la déclarer.

L’article 150 VH bis du CGI dispose que les plus-values issues d’une cession d’actifs sont passibles de l’impôt. Le troisièmement de ce même article, nous renseigne sur la méthode de calcul de la plus-value, que nous avons déjà évoquée dans le précédent article sur la fiscalité.

Les risques encourus

Tout comme les obligations, les risques encourus en cas de défaut de déclaration sont de deux ordres : fiscales et pénales.

Les risques fiscaux encourus en cas de défaut de déclaration

Aux termes de l’article 1736 X du CGI, tout manquement à l’obligation de déclaration de comptes d’actifs numériques est passible d’une amende de 750 € par compte non déclaré et 125 € par omissions ou inexactitudes n’ayant pas été rectifiées à l’initiative du contribuable.

Ces montants sont portés à 1 500 €, et 250 € lorsque la valeur du compte d’actifs numériques détenus ou clos non déclaré est supérieure à 50 000 € au cours de l’année déclarative.

Mais, ce que vous devez craindre plus que les amendes, ce sont les majorations d’impôts. Tout d’abord, des intérêts de retard vous seront automatiquement appliqués à hauteur de 0.2 % par mois de retard. Ce qui fait 2.4 % d’intérêts annuels qui courent à partir du 1er juillet de l’année où la déclaration aurait dû être faite.

Viennent s’ajouter aux intérêts de retard les majorations pour erreur ou omission dans la déclaration. Les insuffisances de déclaration entraînent l’application d’une majoration de 10 % de l’impôt dû, si le contribuable est de bonne foi. Celle-ci sera annulée si vous rectifiez votre déclaration de vous-même ou dans les 30 jours qui suivent une demande de régularisation de l’administration fiscale.

Le contribuable sera considéré de bonne foi s’il a simplement fait une erreur dans le calcul de ses plus-values, mais pour éviter ce genre d’erreur nous vous recommandons la formation en fiscalité des actifs numérique du Trading du Coin qui est accompagnée d’un logiciel permettant de calculer vos plus-values simplement.

Ensuite, en cas de manquement délibéré ou de mauvaise foi du contribuable, la majoration sera portée à 40 %. Un manquement délibéré suppose une insuffisance de déclaration et l’intention de fournir une déclaration partielle. L’administration fiscale tentera très probablement d’appliquer cette majoration aux personnes ne déclarant pas leurs plus-values. Toutefois, la bonne foi du contribuable est toujours présumée et il incombe à l’administration d’établir l’intention de se soustraire à l’impôt. Cela dépendra notamment de l’importance des omissions et de la répétition de celles-ci.

Enfin, en cas de manœuvre frauduleuse la majoration d’impôt sera de 80 %. Les manœuvres frauduleuses constituent des actes répétés et conscients visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Elles peuvent être caractérisées pour les faits les plus graves comme l’utilisation d’une fausse identité ou d’un faux justificatif de domicile sur un exchange. Le caractère répété et l’importance du redressement seront une nouvelle fois pris en compte dans la décision de l’administration d’appliquer cette majoration.

Notez que des actes d’apparence moins graves peuvent constituer des manœuvres frauduleuses. Par exemple, le fait de sortir ses gains sur un compte détenu auprès d’une néo-banque étrangère comme Revolut et de ne pas déclarer ses plus-values pourrait être considéré comme étant une manœuvre frauduleuse.

Par ailleurs, l’administration fiscale pourra remonter jusqu’à 10 ans en arrière pour calculer l’impôt dû. Toutefois, il est impossible d’appliquer l’impôt, et donc les majorations aux opérations réalisées avant le 1er janvier 2019 – date d’entrée en vigueur du régime spécial relatif aux actifs numériques.

Les risques pénaux encourus en cas de défaut de déclaration

Plus que des conséquences fiscales, et donc pécuniaires, le défaut de déclaration peut entraîner des conséquences pénales, notamment au titre de la fraude fiscale.

L’article 1741 du CGI établit que la fraude fiscale réalisée par quelconques moyens est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, amende qui peut être portée à 2 millions d’euros si le produit de la fraude dépasse le montant de l’amende. Lorsque la qualification de fraude fiscale aggravée est retenue, alors les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende.

L’infraction est aggravée lorsqu’elle est commise en bande organisée ou au moyen :

  • De comptes auprès d’un organisme établi à l’étranger
  • De personnes ou entreprises interposées
  • D’une fausse identité ou d’une domiciliation fictive

La caractérisation de la fraude suppose la réunion de deux éléments, l’existence de faits matériels visant à se soustraire à l’impôt, ainsi que l’intention de commettre une fraude. Par conséquent, la soustraction comme la tentative de soustraction à l’impôt entraîneront la caractérisation de la fraude fiscale.

Enfin, l’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République les infractions fiscales dont le montant dépasse 100 000 €, ce qui entraînera nécessairement des poursuites pour fraude fiscale.

Le défaut de déclaration de vos comptes et de vos plus-values peut être particulièrement lourd de conséquences. Il est donc impératif de tenir des comptes et de bien enregistrer puis déclarer ou plus ou moins-values.

Surtout, évitez de mettre en place des stratagèmes visant à éviter l’impôt, car lorsqu’ils seront découverts ce sont eux qui vous porteront plus de préjudices. Et, plus ces stratagèmes seront complexes, plus il y a de chances que votre redressement soit accompagné de poursuites pour fraude fiscale. Je vous laisse maintenant découvrir la formation du Trading du Coin pour aller plus loin sur la fiscalité des actifs numérique en France.

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Juriste spécialisé en droit des affaires, je suis passionné par les cryptomonnaies depuis leur apparition sur le Deepweb. Fervent supporter du Bitcoin, je suis convaincu que les devises numériques joueront un rôle déterminant dans l'avenir de nos sociétés. Je m'intéresse tout particulièrement aux aspects financiers et législatifs des cryptomonnaies.

46 Commentaires

  1. Bonjour

    A quel moment doit on faire la déclaration des comptes à l’étranger et sur les exchanges?
    Lors de l’année d’ouverture des comptes ? ou lors de l’année suivante ?
    A quel moment de l’année doit être faite cette déclaration ? Au moment de la déclaration des revenus?
    merci de votre retour

    • Bonjour Stephane,

      Les comptes doivent être déclaré en même temps que la déclaration de revenus si ils sont déjà ouvert lorsque débute la période de déclaration. Les comptes ouvert sur le premier trimestre 2020 sont donc à déclarer en 2020.

      • Bonjour,

        Ce n’est pas très clair. Si je me suis mis à la crypto en 2020 et que j’ai ouvert des comptes en 2020, on est ok que vu qu’il s’agit actuellement de la déclaration de 2019, je n’ai pas à déclarer dès maintenant ces établissements non?

        Je vous remercie.

  2. Si je me souviens bien, la Banque de France encourageait fortement les gens à ne pas investir dans les cyptos (1er train de retard).
    Maintenant, L’Etat français veut sa part du gâteau se sert allègrement contrairement à des voisins européens (2e train de retard).
    Ensuite, nos gouvernants nous parlent de nation numérique à la pointe de la blockchain. Le train a été manqué depuis longtemps, il est en Asie.
    Conclusion: fermez vos comptes-exchanges centralisé, passez au Ledger + exchange décentralisé.

  3. On nous vante plusieurs fois dans l’article les qualités de la formation proposée par le site, mais quand on clique : “La Formation sur la Fiscalité des Actifs Numériques n’est pas disponible.”

    Quel intérêt ?

  4. Je ne comprends pas trop cette histoire de plus-value, est-elle sur l;’ensemble des Trades ou sur les trades uns par uns ? Si par exemple je fais un trade gagnant de 1000 euros, puis que j’enchaine sur une perte de 1500 euros ? Devrais-je payer 300 euros (30 % de 1000 euros) d’impot alors que mon bilan total est une moins-value de 500 euros ?

    • sur l’ensemble. Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d’acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille]

      les 30% sont si vous optez pour le Prélèvement Forfaitaire Unique qui équivaut à 30% (17.2PS et 12.8% IR)

      Si votre Tranche marginal d’imposition est en dessous de 12.8% D’IR cocher la caser 2OP pour une imposition selon votre TMI + 17.2% de PS qui rends éligible aux abattements pour durée de détention (titres, token détenu depuis + de 2ans => -50% abattements après application des Moins Values et abattements de 65% si détenu plus de 8 ans.

      • Bonjour YeLau,

        Le prélèvement forfaitaire unique ne s’applique pas aux actifs numériques dont le régime dépend des articles 150 VH et 200 C du CGI ( art. 125 A et 117 quater du CGI pour le prélèvement forfaitaire unique). Bien que le taux soit le même et que le régime soit dérivé de celui du PFL, ils ne sont pas identiques.

        L’option pour l’impôt sur le revenu dont vous parlez avait été envisagée pendant les débats, mais n’a pas été retenue, elle ne s’applique donc pas aux actifs numériques. Faites bien attention, cela constitue une erreur de déclaration.

  5. Bonjour,

    Logiquement nous payons de la plus value sur l’argent que l’on sort en fiat et nous sur les plus value de crypto actif je me trompe ? Admettons que à la fin de l’année je le retrouve avec +10 btc, mais que je laisse en crypto (ex tether out btc), je n’ai normalement pas à payer d’impôt dessus vrai ?

  6. Bonjour,

    je veux savoir si l’administration fiscale va me reprocher d’avoir trop gagné de bitcoin et de quelle manière ? Ou bien peut importe la somme même si c’est 10 bitcoins et de n’importe quelle façon ?! Merci.

      • Bonjour,

        par exemple j’ai accumulé 20 bitcoins, ils sont sur mon compte coinbase, je les convertis en Euro. Est ce que le fisc voudrais savoir comment je les ai obtenu (jeux, échanges, faucher) ou bien ce qui l’importe c’est le détail de l’historique des transactions et la somme à payer ?

        • Alors, le fisc ne demande pas systématiquement la provenance des actifs, son rôle est de collecter l’impôt. Mais, en cas de suspicions ou de contrôle l’administration fiscale peut vous demander des justifications ou transmettre votre dossier à l’administration judiciaire pour enquête.

          • Bien, à partir de quelle somme il y a contrôle ? Ou bien c’est la manière de les obtenir. Dans mon cas je fais plusieurs échanges de cryptomonnaie entre elle sur des plateformes d’exchange. Est ce illégale ? Sachant que je mène un train de vie normal.

  7. Serait il possible de savoir quand réouvre la formation qui est actuellement fermée ? J’aimerais le savoir au plus vite pour savoir si je dois voir ça avec un avocat fiscaliste.

  8. C’est quand même pas simple leur affaire. Dans tout leur exemple, ils partent du principe ou en 2019, les gens ont acheté. Le problème c’est que les gens qui ont acheté bien avant, trader crypto / crypto, fait des retour bancaires, avec des piratages, des plates formes fermés du jour au lendemain (donc impossibilité de récup l’historique), rouvert une autre plateforme et quand 2019, ils ont fait des trade en crypto / €, ils se retrouvent avec un montant imposable complétement délirant…

  9. Bonjour, je dois déclarer mon compte coinbase dans le nouveau formulaire. Quelqu’un la déjà fait ici ? J’aimerai savoir ce qu’il faut mettre dans ID du compte, je n’ai pas trouvé, et puis dans les informations sur coinbase…. Est-ce les infos marqué dans les virements SEPA qu’il faut que je renseigne ? Ou bien ceux de la boite…. LA boite est basé a Londre mais les virements SEPA se font vers l’Estonie.. bref j’veux pas faire de connerie quelqu’un peut m’éclairer sur les valeurs a mettre dans les cases svp ? Merci

  10. Salut Thomas , j’ai une question ,je me rend compte que je n’ai pas déclaré certaines perte d’il y a plusieurs années , est ce que je peux les mettre sur mon année 2019 ou c’est impossible ? y a t il une solution dans mon cas ? ( j’etais trop jeune pour declarer des impôts haha et ce mois ci je vais faire ma premiere declaration d’impôts)

    • Bonjour Martin !

      Contrairement à d’autres système fiscaux, le cadre juridique applicable aux cryptoactifs en France ne permet pas d’imputer vos pertes sur vos profits.
      Si vous êtes en perte nette sur l’année 2019, vous n’avez pas de plus-values à déclarer.

      Toutefois, vous ne pouvez imputer vos pertes des années précédentes sur vos gains de cette année. Vous ne pouvez donc pas reporter de pertes sur votre année 2019.

  11. Bonjour , tout d’abords merci pour votre article.
    Sur les plus values “brut” faut-il soustraire les moins values de l’année 2019 ? Car mon bilan de l’année 2019 ce retrouve négatif.

  12. Bonjour,
    Merci pour cet articles très intéressant, et vos réponses.

    Je suis utilisateur de la plate-forme eToro, sur laquelle je partage mon activité entre mes propres trades, et la copie de l’activité d’autres traders (quand ils achètent un actif, la plate-forme « l’achète pour moi », idem quand ils en vendent).
    Rien que sur les cryptos, mon relevé comprend des centaines d’achats/ventes sur l’année… Je n’en ai réalisé moi-même en direct que deux ou trois.

    Le nombre de transactions me fait-il passer dans la catégorie « activité habituelle », auquel cas les démarches semblent plus simples ? Ou faut-il que je prépare un tableau de près de 1000 lignes en recherchant pour presque chaque jour de l’année le taux du crypto concerné et le cours du dollar…. Il faudra que je pose des congés pour faire cela. 🙁

    Bonne journée à tous,

    • Bonjour,

      Je ne suis pas en mesure de vous renseigner sur le caractère habituel de votre activité, car le caractère habituel ne présente pas de critères fixes pour le moment.

      L’appréciation se fait au cas par cas et votre situation avec e-toro complexifie encore la chose. Je vous invite à contacter Maître Axel Sabban, avocat fiscaliste, pour une vraie consultation sur la question.

  13. Bonjour Thomas,

    Pourriez-vous m’indiquer s’il faut uniquement déclarer les gains qui sont transférés sur compte bancaire ?

    Et ne pas déclarer les gains qui ne sont pas transférés sur compte bancaire mais directement dans les cryptos.

    Dans l’attente de vous lire, merci beaucoup.

    Car je ne comprends pas si je dois déclarer également les gains quand ils ne sont pas transférés sur notre compte bancaire.

    • Bonjour,

      Si je ne me trompe pas le fait générateur de l’impôt est la conversion en monnaie fiduciaire, donc tant que vous ne passez par une des ces monnaies vous n’avez pas d’impôts à payer. Toutefois, vos opérations crypto-crypto lorsqu’elles génèrent une plus-value augmentent la valeur globale de votre portefeuille ce qui devrait avoir une incidence sur votre plus-value à l’année, vu que la valeur du portefeuille entre dans le calcul des plus-values.

  14. Bonjour, dans le cas où un particulier possède des comptes sur des échanges d’actifs numériques depuis 2017, pour lesquels il n’a jamais déclaré ni les comptes, ni les plus-values / moins-values, est-t-il possible en 2020 de déclarer ces comptes (avec formulaire 3916-bis) et les plus-values / moins-values réalisés en 2019 seulement (avec formulaire 2086) afin que ce particulier soit complètement à jour avec ses obligations fiscales ?

  15. Bonsoir,
    J’ai déménagé en suisse en juin 2019 et j’ai investi en 2018, 1000€ pour une fortune actuelle de 700€… Doit on déclarer ces pertes ? Même sur d’aussi faible montant et en considérant le changement de pays ?
    merci de votre retour

  16. Bonjour,

    J’ai une question d’ultra noob…
    J’ai un compte Coinbase depuis 2019 avec une 50€ en BTC gagnés grâce à des faucets.
    Même avec une si petite somme dois je déclarer ce compte ? Je n’ai jamais investi d’euros, c’est juste du gain.

    Merci.

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