Le projet de loi russe ne légalisera pas les paiements en cryptomonnaies

Le comité de la Douma (parlement russe) devait tenir aujourd’hui la première lecture du projet de loi comprenant des amendements au code civil, relatifs aux cryptomonnaies. Ces amendements, bien qu’abordant plusieurs points cruciaux, ne rendront pas les paiements en cryptomonnaies légaux. Le projet de loi en question sera examiné en séance plénière la semaine prochaine.

Cela fait maintenant plusieurs mois que la Russie fait savoir son intérêt croissant pour la blockchain et les cryptomonnaies. En effet, Vladimir Poutine, président russe récemment réélu, avait déjà demandé à la banque centrale et au gouvernement russe de fournir une évaluation des cryptomonnaies, y compris sur tous les risques qu’elles comportent. Il a aussi demandé s’il était nécessaire d’utiliser de nouvelles solutions technologiques dans le secteur bancaire. Pour les experts russes, les cryptomonnaies sont des entités « prometteuses », ce qui vaut la peine de les inclure dans l’arène juridique.

Pavel Krasheninikov, chef de la commission de la construction de l’État, a déclaré sur Izvestia, le portail d’information du ministère des technologies de l’information Russe, que le projet de loi intitulé « Digital Law », soutenu par la commission de la Douma, établira une base juridique pour les droits numériques ainsi que pour les transactions numériques.

Selon le projet de loi, bien que les monnaies numériques ne deviennent pas un mode de paiement légal, il en découle qu’à l’avenir, ces monnaies seront utilisées comme moyen de paiement en « quantités contrôlées« . D’ici là, une loi distincte du ministère des Finances, du ministère du Développement économique et de la banque centrale russe établira les conditions dans lesquelles un tel paiement pourra avoir lieu.

Le projet de loi aborde également la question du consentement numérique. La confirmation numérique d’un utilisateur est identifiée comme son consentement écrit, servant de moyen pour signer un « contrat intelligent ». Une transaction est considérée comme complète après la signature et ne peut être contestée que s’il y a interférence d’un tiers dans le fonctionnement du programme informatique. Le projet de loi légalise également le traitement et la collecte de grandes quantités de renseignements.

« Le projet de loi n’aborde pas toutes les directives du président, mais il présente les conditions d’une plus grande régulation de l’industrie de la monnaie numérique » […] « Parce que les cryptomonnaies et les tokens sont actuellement en dehors de l’arène légale, ils peuvent être utilisés pour verser des pots-de-vin, retirer des fonds de la faillite, payer des salaires au noir » […] « Si les cryptomonnaies ne sont pas légalisées sous une forme ou une autre, la Russie ratera l’occasion de se retirer de l’ombre et de consolider un certain nombre de flux financiers sérieux sur son territoire » Igor Sudets, directeur du programme éducatif « Blockade for Lawyers » de l’Université économique russe de Plekhanov.

Yelena Tsaturyan, conseillère juridique des groupes KSC, a quant à elle déclaré qu’une réglementation des cryptomonnaies devrait être une évolution positive. Au Japon, les cryptomonnaies ont reçu un certain statut juridique en tant qu’instrument de paiement, tandis que l’Union européenne a reconnu le bitcoin comme monnaie à des fins fiscales. Elle rajoute que la Russie ne peut pas ignorer le statut juridique des cryptomonnaies. Pour elle, il s’agit d’une « situation contradictoire » où l’État ne reconnaît pas le bitcoin, mais où les revenus provenant des opérations de change numérique sont imposés. Elle a déclaré que « la monnaie numérique devrait être mise en circulation ».

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Sources : IZ.ru ; CCN || image from Shutterstock.com