L’AMF présente ses agréments pour les ICO et services cryptos

Les labels facultatifs de l’AMF sont destinés à encadrer les levées de fonds par ICO, ainsi que les prestataires de services liés aux cryptoactifs. Ce 4 juin, l’Autorité des Marchés Financiers a détaillé les conditions pour obtenir cet agrément.

Adoptés par l’Assemblée nationale le 28 septembre 2018 dans le cadre de la loi PACTE (promulguée ce 23 mai), ces labels vont de pairs avec la volonté des autorités françaises de mieux encadrer le secteur naissant des actifs numériques.

Visa optionnel pour les émissions de tokens (ICO)

Pour obtenir ce visa de l’AMF, les émetteurs d’ICO devront répondre « à certaines exigences ».

Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’AMF cité par Usine Digitale explique :

« (…) les ICO sont un vrai défi pour le régulateur. Il s’agit de combler un vide juridique sans toutefois rendre ce visa obligatoire, ce qui aurait amené les acteurs à se tourner vers les pays étrangers. ».

Les candidats au visa de l’AMF devront notamment :

• être constitués sous forme de personne morale, établie ou immatriculée en France ;
• fournir un document d’information, pour donner tous les renseignements utiles sur l’ICO ;
• mettre en place un dispositif pour le suivi et la garde des actifs recueillis ;
• respecter les règles anti-blanchiment d’argent (AML) et de lutte contre le financement du terrorisme.

Les ICO qui n’obtiendraient pas, ou ne solliciteraient pas, le visa de l’AMF resteront légales en France. Ces dernières ne pourront en revanche pas démarcher le grand public.

Toujours selon Benoît de Juvigny, ce cadre va permettre à l’AMF :

« d’établir une liste blanche des entreprises et d’apporter un avantage compétitif vis-à-vis des fraudeurs ».

Un agrément facultatif pour les prestataires cryptos

Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) pourront quant à eux, s’ils le souhaitent, solliciter un agrément de l’AMF pour leurs activités.

Ces PSAN devront respecter un socle de règles communes ainsi que des règles spécifiques à chaque activité.

« L’objectif étant d’assurer l’intégrité du marché et un mécanisme efficace et transparent de formation des prix, ainsi que de fournir une information fiable et des garanties aux investisseurs » AMF

Les activités liées aux cryptoactifs concernés comprennent notamment :

• la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
• l’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal ou contre d’autres actifs numériques (courtage) ;
• l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques (bourse) ;
• la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
• la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers.

L’AMF précise également que les services de conservation de cryptoactifs et/ou d’achat/vente contre une monnaie à cours légal devront obligatoirement s’enregistrer auprès de ses services, qu’elles sollicitent l’agrément ou non.

Sanctions et date de mise en place

Les sanctions en cas de manquements aux règles fixées par l’autorité financière pourront aller jusqu’à 30 000 euros d’amende et deux ans de prison, aussi bien pour les émetteurs d’ICO que pour les prestataires de services soumis aux labels AMF.

Le visa optionnel pour les ICO devrait être disponible dès l’automne prochain, avec un délai d’obtention estimé à une vingtaine de jours.

L’agrément facultatif pour les PSAN n’a quant lui pas encore de date de mise en place prévue pour l’instant. Il sera ajouté par voie d’amendement.