Projet de loi Finances 2025 : L’impact sur les cryptomonnaies – Minute Régulation

Les avocats font le point. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, en cours de discussion au Parlement, propose une série de mesures fiscales visant à rééquilibrer les finances publiques. Certaines de ces dispositions, si elles étaient adoptées dans le cadre du PFL finalisé, auraient des effets notables sur les épargnants et les investisseurs, en particulier dans le secteur des cryptomonnaies. Voici un tour d’horizon des principaux points ayant fait l’objet de débats enflammés dernièrement. Attention, rien n’est définitif pour l’instant et il est possible que finalement les choses soient amenées à considérablement changer d’ici fin 2024.

Augmentation de la Flat Tax : Une menace évitée ?

C’est l’un des sujets les plus épineux du PLF. Un changement qui concerne l’augmentation du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé « flat tax ». Certains amendements discutés en commission des finances souhaitaient le passage d’un taux de 30 % à 33 % voire 40 % pour l’ensemble des contribuables. Finalement rejetés en commission, ces amendements l’ont aussi été à l’Assemblée nationale ce mercredi. Plus de peur que de mal, donc.

🚨 Tous les amendements visant à augmenter la flat tax ont été REJETÉS par l'Assemblée nationale.pic.twitter.com/f13154NBLu

— Journal du Coin (@LeJournalDuCoin) October 23, 2024

Seule exception, le cas des contribuables considérés comme aisés financièrement. En effet, ceux dont les revenus annuels dépassent les 250 000 euros (ou 500 000 euros pour un couple) se verront appliquer un impôt sur le revenu minimum de 20 %. La flat tax étant constituée d’une part d’impôt sur le revenu, cette dernière pourrait atteindre un total de 37,2 % au lieu de 30 % pour ces contribuables.

Si la flat tax conserve donc en l’état sa relative attractivité et simplicité (notamment via le sursis d’imposition des échanges cryptos), elle semble plus en danger que jamais et n’échappera peut-être pas à un autre épisode de pression fiscale à l’avenir. Bien que limitée à une petite partie de la population, son augmentation dès à présent pour certains contribuables aisés pourrait freiner les investissements, limiter les « cash out » en vue d’un réinvestissement, et surtout d’accélérer les expatriations. L’avenir nous le dira.

Lutte contre l’évasion fiscale et impôt universel ciblé

Une autre mesure phare concerne l’introduction d’un impôt universel pour les contribuables qui choisissent de s’expatrier vers des juridictions où la fiscalité est de plus de 50 % inférieure à celle de la France. Ce dispositif vise notamment les « crypto millionnaires » qui ont parfois recours à des stratégies d’expatriation pour réduire leur charge fiscale.

Les investisseurs ayant réalisé d’importants gains en cryptomonnaies et qui envisagent de quitter la France pour des pays plus accueillants sur le plan fiscal pourraient voir leur stratégie compliquée. Cette mesure pourrait les pousser à repenser leur optimisation fiscale à long terme. Là encore, plus de peur que de mal en l’état car l’amendement a été rejeté ce mercredi par l’Assemblée nationale. Le débat est en revanche désormais ouvert.

Inclusion des cryptomonnaies dans l’impôt sur la fortune 

Si les cryptomonnaies semblent pour l’instant échapper en grande partie à une augmentation de la flat tax et à la mise en place d’un impôt universel ciblé, il n’en est rien concernant l’impôt sur la fortune.

Dans une démarche visant à taxer plus efficacement les nouvelles formes d’actifs et d’élargir la fiscalité à des actifs non immobiliers, le PLF 2025 prévoit en effet l’intégration des cryptomonnaies dans le calcul de l’impôt sur la fortune. Même si cela n’aura d’impact que sur les patrimoines importants, cette inclusion marque une étape significative dans la prise en compte des cryptomonnaies dans le système fiscal français.

Ainsi, les personnes possédant des portefeuilles de cryptomonnaies conséquents devront-elles intégrer ces actifs dans le calcul de leur patrimoine taxable, un changement qui pourrait, pour certains, augmenter considérablement leur assiette fiscale.

Allongement du délai de reprise fiscale : Un risque pour les non-déclarants

Autre dossier : celui de la reprise fiscale. L’administration fiscale pourrait contrôler les comptes de cryptomonnaies non déclarés pendant une période de 10 ans, contre 3 ans actuellement. Ce prolongement vise à mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, un sujet particulièrement sensible dans le contexte des cryptomonnaies, souvent perçues comme des actifs difficiles à tracer.

Quelles implications ? Cela signifie que les investisseurs qui n’ont pas correctement déclaré leurs comptes peuvent faire face à un risque accru de redressement fiscal. La mesure incite ainsi les contribuables à une régularisation proactive pour éviter des sanctions lourdes.

Cet allongement du délai de reprise ne concerne que les comptes étrangers n’ayant pas été déclarés, et ne concerne donc pas, en l’état, les portefeuilles auto-hébergés, les comptes ouverts auprès d’organismes français et les comptes étrangers correctement déclarés.

Application du règlement DAC8 : Vers une transparence totale des transactions crypto

En ligne avec les évolutions européennes, la France prévoit également l’application du règlement DAC8. Ce dernier impose aux Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) de collecter et de transmettre les données de transactions de leurs clients à l’administration fiscale. L’objectif est d’assurer une transparence totale des transactions effectuées en cryptomonnaies et de mieux encadrer leur usage.

La fin de l’anonymat pour les transactions en cryptomonnaies semble inéluctable. Avec cette nouvelle obligation, l’administration fiscale disposera d’outils plus performants pour tracer les flux financiers, compliquant ainsi la fraude. Cela pourrait également inciter les investisseurs à privilégier des plateformes non régulées ou étrangères, bien que cela comporte des risques supplémentaires.

La rétroactivité des mesures fiscales : une source de préoccupation

Le projet de loi envisage que certaines des nouvelles dispositions fiscales, notamment l’allongement du délai de reprise fiscale, s’appliquent de manière rétroactive aux revenus perçus dès le 1ᵉʳ janvier 2024. Cette rétroactivité inquiète de nombreux contribuables, car elle pourrait les contraindre à payer des taxes plus élevées que celles prévues initialement.

Les effets de cette rétroactivité sont encore incertains, mais si elle est adoptée, les contribuables devront revoir leurs stratégies fiscales pour éviter de mauvaises surprises. Cette incertitude pourrait également affecter les investisseurs en cryptomonnaies, qui doivent se préparer à des ajustements en fonction de l’évolution de ces mesures.

Si le projet de loi de finances pour 2025 est adopté tel quel, les investisseurs en cryptomonnaies seront en partie confrontés à une augmentation de la pression fiscale, l’allongement du délai de reprise fiscale, et la régulation accrue des transactions. Ces mesures, bien qu’elles visent à renforcer la transparence et à lutter contre l’évasion fiscale, pourraient décourager certains épargnants ou les inciter à chercher des solutions à l’étranger. Cependant, avec la possibilité d’ajustements lors des débats parlementaires, il est essentiel de suivre l’évolution de la navette législative pour anticiper les impacts potentiels sur les portefeuilles d’investissement. À suivre, sur le Journal du Coin !