Investir dans Bitcoin et les cryptos pour les sociétés – Règles et accompagnement
Le besoin des sociétés qui interagissent avec Bitcoin et les crypto-actifs (market-maker, trader, société DeFi, staker,…) est complexe et nécessite une expertise particulière. En effet, il faut une importante compréhension des flux économiques qui interagissent avec des crypto-actifs afin d’évaluer leurs impacts juridiques, sociaux, comptables et fiscaux.
Cette étape passe nécessairement par la mise en place d’un contrôle interne efficace qui permet de répondre aux besoins en matière de conformité et de régulation. En France, afin d’être conforme à la réglementation, il sera nécessaire d’appliquer les règles en matière de protection des données (RGPD) ou encore sur la lutte anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme (KYC/AML).
La lutte anti-blanchiment des capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme
Les procédures relatives aux KYC (« Know Your Customer » ou « connaissance du client ») et AML (« anti-money laundering » ou « lutte anti-blanchiment des capitaux ») se durcissent pour les sociétés qui interagissent directement ou indirectement avec des crypto-actifs et qui se retrouvent, par la force des choses, tenues (le cas échéant) de faire une déclaration de soupçon à Tracfin.
A titre d’exemple, comment s’assurer que le client qui a participé à une ICO ou qui délègue des fonds n’est pas en train de blanchir volontairement de l’argent ? Rendant de facto complice la société, dont le seul moyen de prouver sa bonne foi sera de prouver la mise en place effective de mesures de lutte efficace et efficiente.
Le GAFI (Groupe d’Action Financière un organisme Intergouvernemental) créé en 1989 par les Ministres de ses Etats membres)s’intéresse de très près aux activités liées aux crypto-actifs. Il a réalisé une étude portant sur les « monnaies virtuelles ». Il considère que les crypto-actifs et les systèmes décentralisés sont particulièrement vulnérables aux risques d’anonymat et constituent un nouveau vecteur potentiel de blanchiment pour les criminels, les terroristes financiers et autres fraudeurs.
Cette étude constitue, pour le GAFI, une évaluation préliminaire des risques de BC/FT associés. Comprendre clairement les différents types de monnaies virtuelles et comment elles sont contrôlées et utilisées est une étape importante dans l’évaluation des risques et finalement dans le choix de la réponse appropriée. Ce rapport présente une série de définitions clés et amorce l’évaluation de la mesure dans laquelle les normes actuelles de LBC/FT couvrent l’utilisation de monnaies virtuelles.
La conception même du système complique la tâche de l’AML. Prenons l’exemple de Bitcoin. Le numéro de « compte » est représenté par des adresses composées d’une série de lettres et de chiffres, qui ne permettent d’identifier le nom ou une autre identification permettant d’identifier le client. Et le système n’a pas de serveur central ou de fournisseur de services à même de transmettre les informations aux autorités de tutelle. Contrairement aux transactions traditionnelles, pour le protocole BTC, aucune identification ou vérification de l’identité des utilisateurs n’est nécessaire pour interagir avec le protocole.
Les recommandations du GAFI appuient l’élaboration et la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques de l’AML (LBC-FT, lutte blanchiment des capitaux et financement du terrorisme).
Concrètement, il faut concevoir une approche basée sur les risques pour mettre en place des mesures de prévention adaptées à la nature des risques identifiés. Des contrôles périodiques seront nécessaires pour valider la conformité des process KYC/AML et les ajuster éventuellement au niveau de risque.
Le règlement général de protection des données (RGPD) compatible avec les technologies de la blockchain ?
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a mené une réflexion autour des technologies de la blockchain et livre les résultats de son analyse. Certaines positions restent encore à clarifier au regard de la complexité et de la compréhension des enjeux liés à cette technologie.
La CNIL considère ainsi que les participants à la blockchain ont pris la décision de soumettre les données à validation sur cette technologie répondent à la définition de « responsables de traitement ». Elle considère ainsi qu’ils définissent les finalités de traitement et qu’ils mettent les moyens mis en œuvre, à savoir le format et la décision de recourir à la technologie blockchain. Cela s’applique aux personnes physiques avec une activité professionnelle ou commerciale, ainsi qu’aux personnes morales. Par conséquent, cela exclut l’activité exclusivement personnelle.
Les mineurs et stakers peuvent alors être considérés, dans certains cas, comme sous-traitants au sens du RGPD. Effectivement, ils sont exclus de la définition de responsables de traitement parce qu’ils exécutent les instructions du responsable et vérifient que les transactions respectent les critères techniques qui ont été définis par celui-ci.
Le développeur d’un smart contract traite des données personnelle. Il sera alors considéré comme sous-traitant au sens du RGPD dans une blockchain.
Même si la CNIL a clarifié certaines règles en matière du RGPD, il est difficile de les appliquer à une technologie, telle que la blockchain. Cela inclut entre autres le droit de retrait, le principe de minimisation, le concept de « privacy by design », la co-responsabilité des traitement,… Toutes ces questions méritent une analyse approfondie du projet blockchain envisagée par l’entreprise, ainsi que de la gouvernance et de la stratégie menée.
L’mpact de l’analyse économique des flux sur la traduction comptable et fiscale
Afin d’accompagner sereinement ce type d’entreprise, il faut, au-delà du contrôle interne, mettre en place un cadre de gestion, qui va leur permettre d’évaluer l’impact des positions qui ont été prises par la société (notamment en fonction de l’évolution des cotations des crypto actifs). A quel moment procéder à la conversion des crypto-actifs détenus) ?
Si les problématiques financières et le besoin d’accompagnement des chefs d’entreprise sont communes aux entreprises, celles des sociétés détenant des crypto-actifs sont différentes et nécessitent une expertise particulière et pluridisciplinaire.
La mise en place de procédure KYC/AML, la coordination des différents intervenants (avocats, experts-comptables et commissaire aux comptes) et la conformité au RGPD peuvent être exécutées par un directeur financier externalisé à l’entreprise ayant une bonne connaissance des techniques d’audit et de l’écosystème blockchain.
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