Impôts 2020 & Bitcoin : que risquez-vous en cas de défaut de déclaration ?

L’AEOI – Automatic Exchange Of Information – a signé l’arrêt de mort du secret bancaire. Cette norme est entrée en vigueur le 30 septembre 2018 au sein de l’OCDE – Organisation de Coopération et de Développement Économique -, et impose l’échange automatique des informations bancaires et financières. Cela permet donc au fisc français d’avoir connaissance de tous les comptes bancaires que les contribuables possèdent à l’étranger, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques. Les informations relatives aux comptes sur des exchanges crypto ne sont pas encore concernés par ces échanges automatiques. Et pourtant, les comptes d’actifs numériques sont eux aussi à déclarer à l’administration fiscale. Nous allons aujourd’hui envisager les conséquences d’un défaut de déclaration.

Les obligations de déclaration d’actifs numériques

Les obligations de déclaration concernant les actifs numériques sont donc de deux ordres :

• L’obligation de déclarer les comptes sur des exchanges,
• L’obligation de déclarer les plus-values réalisées sur des actifs numériques.

Dans la formation du Trading du Coin, dont nous vous avons parlé au fil de plusieurs articles précédents, vous aurez accès à un module concernant l’ensemble des obligations légales relatives à la fiscalité des actifs numériques, ainsi qu’un tutoriel complet vous guidant pas à pas pour remplir les différents formulaires nécessaires pour déclarer vos comptes et vos plus-values.

Le devoir de déclaration des comptes d’actifs numériques est dérivé de l’obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers. Tandis que l’imposition elle-même est dérivée du régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières.

L’obligation de déclarer ses comptes sur des exchanges découle de l’article 1649 bis C du CGI – Code Général des Impôts – qui impose de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos.

Cette disposition vaut pour les particuliers et pour les entreprises françaises, pour tous les comptes sur lesquels ont transité des actifs numériques, ce depuis le 1er janvier 2019.

L’autre volet d’obligations concerne la déclaration des plus-values. À chaque fois que vous sortez gagnant d’un trade ou d’un investissement : vous générez une plus-value. Cette plus-value est généralement imposable, il vous faudra donc la calculer puis la déclarer.

L’article 150 VH bis du CGI dispose que les plus-values issues d’une cession d’actifs sont passibles de l’impôt. Le troisièmement de ce même article, nous renseigne sur la méthode de calcul de la plus-value, que nous avons déjà évoquée dans le précédent article sur la fiscalité.

Les risques encourus

Tout comme les obligations, les risques encourus en cas de défaut de déclaration sont de deux ordres : fiscales et pénales.

Les risques fiscaux encourus en cas de défaut de déclaration

Aux termes de l’article 1736 X du CGI, tout manquement à l’obligation de déclaration de comptes d’actifs numériques est passible d’une amende de 750 € par compte non déclaré et 125 € par omissions ou inexactitudes n’ayant pas été rectifiées à l’initiative du contribuable.

Ces montants sont portés à 1 500 €, et 250 € lorsque la valeur du compte d’actifs numériques détenus ou clos non déclaré est supérieure à 50 000 € au cours de l’année déclarative.

Mais, ce que vous devez craindre plus que les amendes, ce sont les majorations d’impôts. Tout d’abord, des intérêts de retard vous seront automatiquement appliqués à hauteur de 0.2 % par mois de retard. Ce qui fait 2.4 % d’intérêts annuels qui courent à partir du 1er juillet de l’année où la déclaration aurait dû être faite.

Viennent s’ajouter aux intérêts de retard les majorations pour erreur ou omission dans la déclaration. Les insuffisances de déclaration entraînent l’application d’une majoration de 10 % de l’impôt dû, si le contribuable est de bonne foi. Celle-ci sera annulée si vous rectifiez votre déclaration de vous-même ou dans les 30 jours qui suivent une demande de régularisation de l’administration fiscale.

Le contribuable sera considéré de bonne foi s’il a simplement fait une erreur dans le calcul de ses plus-values, mais pour éviter ce genre d’erreur nous vous recommandons la formation en fiscalité des actifs numérique du Trading du Coin qui est accompagnée d’un logiciel permettant de calculer vos plus-values simplement.

Ensuite, en cas de manquement délibéré ou de mauvaise foi du contribuable, la majoration sera portée à 40 %. Un manquement délibéré suppose une insuffisance de déclaration et l’intention de fournir une déclaration partielle. L’administration fiscale tentera très probablement d’appliquer cette majoration aux personnes ne déclarant pas leurs plus-values. Toutefois, la bonne foi du contribuable est toujours présumée et il incombe à l’administration d’établir l’intention de se soustraire à l’impôt. Cela dépendra notamment de l’importance des omissions et de la répétition de celles-ci.

Enfin, en cas de manœuvre frauduleuse la majoration d’impôt sera de 80 %. Les manœuvres frauduleuses constituent des actes répétés et conscients visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Elles peuvent être caractérisées pour les faits les plus graves comme l’utilisation d’une fausse identité ou d’un faux justificatif de domicile sur un exchange. Le caractère répété et l’importance du redressement seront une nouvelle fois pris en compte dans la décision de l’administration d’appliquer cette majoration.

Notez que des actes d’apparence moins graves peuvent constituer des manœuvres frauduleuses. Par exemple, le fait de sortir ses gains sur un compte détenu auprès d’une néo-banque étrangère comme Revolut et de ne pas déclarer ses plus-values pourrait être considéré comme étant une manœuvre frauduleuse.

Par ailleurs, l’administration fiscale pourra remonter jusqu’à 10 ans en arrière pour calculer l’impôt dû. Toutefois, il est impossible d’appliquer l’impôt, et donc les majorations aux opérations réalisées avant le 1er janvier 2019 – date d’entrée en vigueur du régime spécial relatif aux actifs numériques.

Les risques pénaux encourus en cas de défaut de déclaration

Plus que des conséquences fiscales, et donc pécuniaires, le défaut de déclaration peut entraîner des conséquences pénales, notamment au titre de la fraude fiscale.

L’article 1741 du CGI établit que la fraude fiscale réalisée par quelconques moyens est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, amende qui peut être portée à 2 millions d’euros si le produit de la fraude dépasse le montant de l’amende. Lorsque la qualification de fraude fiscale aggravée est retenue, alors les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende.

L’infraction est aggravée lorsqu’elle est commise en bande organisée ou au moyen :

• De comptes auprès d’un organisme établi à l’étranger
• De personnes ou entreprises interposées
• D’une fausse identité ou d’une domiciliation fictive

La caractérisation de la fraude suppose la réunion de deux éléments, l’existence de faits matériels visant à se soustraire à l’impôt, ainsi que l’intention de commettre une fraude. Par conséquent, la soustraction comme la tentative de soustraction à l’impôt entraîneront la caractérisation de la fraude fiscale.

Enfin, l’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République les infractions fiscales dont le montant dépasse 100 000 €, ce qui entraînera nécessairement des poursuites pour fraude fiscale.

Le défaut de déclaration de vos comptes et de vos plus-values peut être particulièrement lourd de conséquences. Il est donc impératif de tenir des comptes et de bien enregistrer puis déclarer ou plus ou moins-values.

Surtout, évitez de mettre en place des stratagèmes visant à éviter l’impôt, car lorsqu’ils seront découverts ce sont eux qui vous porteront plus de préjudices. Et, plus ces stratagèmes seront complexes, plus il y a de chances que votre redressement soit accompagné de poursuites pour fraude fiscale. Je vous laisse maintenant découvrir la formation du Trading du Coin pour aller plus loin sur la fiscalité des actifs numérique en France.