L'écosystème des cryptomonnaies est innovant et en constante mouvance. Bien que le secteur soit encore jeune et souvent critiqué par les institutions traditionnelles, le régulateur n'a pas mis longtemps à se prononcer sur le régime fiscal. De nombreuses règles doivent être respectées par les détenteurs d'actifs numériques. Le contribuable a ainsi pour obligation de réaliser certaines déclarations sous peine de sanctions que nous allons évoquer dans cet article.
Sommaire
La déclaration des plus-values
1. Les informations générales vis-à-vis du régime fiscal
Lorsque vous investissez dans les cryptomonnaies, vous allez réaliser des plus-values ou des moins-values. Cela dépendra fortement de votre aversion au risque, de l'actif sur lequel vous tentez de spéculer, votre horizon d'investissement et bien d'autres facteurs.
Les plus-values sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu'elles sont régulières. Cependant, pour les bénéfices réalisés à titre occasionnels, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Cette fiscalité adaptée a pris place en 2019 avec la loi de finances.
Si le total des cessions réalisées sur une année est supérieur à 305 euros, le prélèvement forfaitaire unique sera appliqué avec une imposition à hauteur de 30%. Vous pouvez retrouver cette condition à l'article 150 VH bis du Code Général des Impôts. Celle-ci se compose de deux éléments :
- 12.8% au titre de l'impôt sur le revenu
- 17.2% au titre des prélèvements sociaux
Bien entendu, lorsqu'on parle d'une cession, celle-ci comprend uniquement les transactions entre vos cryptomonnaies et une monnaie fiat. Imaginons que vous réalisez une transaction pour échanger votre bitcoin contre un Ethereum, il n'y aura pas de cession. Cependant, si vous opérez une transaction pour vendre votre bitcoin contre 22 000 euros et qu'au moment de la vente vous avez réalisé une plus value supérieure à 305 euros, alors vous serez imposable. Ainsi, vous serez imposé à hauteur de 30%. La déclaration des plus-values et moins-values se réalise avec le formulaire n°2086.
2. L'administration fiscale dispose d'un contexte favorable pour vous contrôler.
Dans le cadre de la déclaration des plus-values, l'honnêteté payera. Il est inutile de jouer avec l'administration fiscale. Le délai de prescription est de trois ans. Pour cette année 2022, le fisc peut remonter jusqu'à la déclaration de 2020 pour les revenus de 2019. Par la suite, en 2023, le fisc pourra uniquement remonter jusqu'à la déclaration de 2021 pour les revenus de 2020. Retenez donc qu'elle peut opérer un contrôle sur les trois dernières déclarations.
Cependant, ce délai de prescription peut-être plus important dans des cas bien spécifiques. Le droit de reprise peut être porté à 10 ans au lieu de 3 ans en cas d'activité occulte. Cette qualification peut survenir dans trois cas différents qui sont l'activité illicite, l'absence totale de déclaration de la part du contribuable ou une activité indépendante non déclarée auprès du greffe. Par exemple, ne pas déclarer vos comptes où vous détenez vos actifs numériques peut-être considéré comme une activité occulte par l'administration.
3. Quelles sont les sanctions possibles à l'égard du contribuable ?
Vous le savez, vous êtes imposé à hauteur de 30 % sur les plus-values de l'ensemble des cessions sur l'année. Une majoration (redressement fiscal) peut survenir. Celle-ci peut survenir à trois niveaux différents selon la "gravité" du cas.
- Une majoration de 10% si vous réalisez une erreur dans le calcul de vos plus-values et moins-values. Cette majoration est annulée si elle est corrigée sous 30 jours.
- Une majoration qui passe à 40% si vous êtes de mauvaise foi ou si la déclaration est volontairement partielle (par exemple, vous ne déclarez que 70% de vos actifs au lieu de la totalité).
- Enfin, cette majoration peut s'élever à 80% dans les cas les plus graves qui concernent les déclarations (ou les tentatives) frauduleuses.
Ainsi, lors de votre prochaine déclaration, nous vous invitons à faire preuve de prudence. Si besoin, n'hésitez pas à prendre les mesures nécessaires pour éviter certaines erreurs pouvant déboucher sur un redressement fiscal.
Respectez la fiscalité en déclarant l'ouverture d'un compte sur une plateforme d'échange
1. Les informations générales et les comptes que vous n'avez pas besoin de déclarer
La déclaration ne s'arrête pas aux des différentes transactions réalisées entre une monnaie ayant cours légal et vos cryptomonnaies. Vous êtes également dans l'obligation de déclarer vos différentes comptes d'actifs numériques. Qu'ils soient utilisés ou non, ouverts ou clos, il n'y a pas d'exception à la règle. Cette déclaration se réalise au moment de la déclaration de revenus avec le formulaire n°3916-bis. C'est une obligation qui figure à l'article 1649 bis C du Code Général des impôts.
Si vous ne déclarez pas une plateforme d'échange, vous pouvez encourir certaines sanctions. Celles-ci sont complémentaires à celles qui concernent les plus-values. Imaginons que vous avez ouvert un compte en 2022, il sera obligatoire de la déclarer en 2023.
Il est important de noter que si la plateforme est française, il est inutile de la déclarer . Les informations sont automatiquement transmises à l'administration fiscale.
2. Que risquez-vous si la déclaration est incomplète ou non réalisée ?
Lors de la déclaration de vos comptes étrangers d'actifs numériques, si vous ne rectifiez pas une inexactitude ou qu'il y a un oubli, vous vous exposez à une amende de 125 euros. Dans le cas où un compte d'actifs numériques n'a pas été déclaré, l'amende est plus élevée. Celle-ci est de l'ordre de 750 euros.
D'ailleurs, il est important de noter qu'un compte d'actif numérique étranger non déclaré dont la valeur est supérieure à 50 000 euros au cours de l'année déclarative fera doubler l'amende. Celle-ci passera de 750 euros à 1500 euros. Quant aux inexactitudes dans votre déclaration, l'amende de 125 euros sera également doublée en atteignant 250 euros. Ainsi, réaliser la déclaration de vos comptes d'actifs numériques n'est pas à prendre à la légère. Les amendes peuvent rapidement s'accumuler et devenir un réel cadeau empoisonné.
L'amende, face cachée de l'iceberg ?
Outre l'amende qui est déjà non négligeable, les sanctions ne s'arrêtent pas là. Vous vous exposez également à des sanctions pénales qui peuvent être complémentaires. Bien entendu, les sanctions s'appliqueront selon la fraude concernée, si elle est très importante ou si ce n'est pas le cas. Selon l'article 1741 du Code Général des Impôts, vous pouvez être condamné jusqu'à 7 ans de prison ainsi qu'une amende de trois million d'euros.
Attention : certaines manœuvres seront considérées comme des tentatives de fraude fiscale : ouverture d'un compte à l'étranger sans le déclarer, usage de faux documents pour échapper à un KYC, une domiciliation fictive. Ainsi, l'administration et les différentes plateformes d'échange de cryptomonnaies sont très regardantes sur l'origine de vos fonds, une vérification d'identité réalisé en bonne et due forme, l'attestation d'hébergement et d'autres documents qui prouveront que vous êtes bien la personne que vous prétendez.
Une mauvaise déclaration se corrige-t-elle ?
Lorsque vous allez réaliser vos déclaration, il est possible de commettre une erreur concernant vos cessions d'actifs numériques ou les différentes plateformes d'échange. Ces dernières ne sont pas simples puisque le siège social et les informations complémentaires de l'entreprise peuvent être compliquées à trouver. En tant que contribuable, vous bénéficiez d'un droit à l'erreur. Vous pouvez régulariser votre situation sans payer de pénalité. Cela vous permettra d'éviter une majoration de vos plus-values ou une amende pour avoir oublié une plateforme d'échange.
Pour régulariser la situation après une mauvaise déclaration, il n'y a rien de compliqué. Il vous suffit de vous adresser à l'administration fiscale en expliquant la situation et en réalisant une nouvelle déclaration. Cette dernière sera une déclaration rectificative sur laquelle vous pourrez modifier les erreurs qui ne sont pas voulues. En effet, si vous faussez volontairement la déclaration pour espérer réduire vos impôts, vous vous exposez aux risques évoqués précédemment.
Nous voici à la fin d'un article qui vous a permis de faire un tour d'horizon complet sur les différentes sanctions auxquelles vous vous exposez. L'administration fiscale n'hésitera pas à vous taper sur le bout des doigts si elle se rend compte que vous tentez quoi que ce soit. Ainsi, prenez votre temps lors de votre prochaine déclaration. Vous pouvez, si besoin, faire appel à un expert fiscaliste ou une société spécialisé. Par exemple, n'hésitez pas à vous renseigner sur Waltio, un outil fiscal très intéressant qui a été d'une grande aide pour de nombreuses personnes durant la période de déclaration. Cela permettra de démontrer votre bonne foi et limiter fortement les risques d'oublis et inexactitudes.
